publié le 26 novembre 2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2024.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 24 mai 2023 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180764/CO/144) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est : - d'étendre le champ d'application aux employés à partir du 1er janvier 2023; - d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février 2023. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation du transport en commun
Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette
Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport
Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de 65/65èmes par trimestre.
Une table des montants effectifs à partir du 1er janvier 2023 et une table des montants effectifs à partir du 1er février 2023 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.
Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.
Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestriel est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.
Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.
Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Représentants de commerce
Art. 8.§ 1er. Concernant les représentants de commerce, l'employeur est obligé de payer une indemnité pour frais de déplacement occasionnés dans le cadre de prestations de services si l'employé n'a pas une voiture de société à sa disposition. L'intervention pour les fonctionnaires fédéraux peut servir de référence en la matière. § 2. Ensuite il est recommandé de payer une indemnité journalière forfaitaire de route. Ça peut être une allocation par jour presté à titre d'intervention dans les frais inhérents au travail sur route (par exemple boisson, restauration, téléphone,...) lorsque ceux-ci sont occasionnés hors du domicile privé et du siège de l'entreprise.
La recommandation susmentionnée ne s'applique pas aux entreprises qui prévoient en faveur de leurs représentants de commerce une ou des interventions égale(s) ou supérieure(s) à la recommandation ci-dessus. CHAPITRE VI. - Validité
Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 octobre 2024.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
Patronale tussenkomst op 1 januari 2023/ Intervention patronale au 1er janvier 2023
Afstand in km/ Distance (km)
Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct./ Autre moyen de transport intervention à 70 p.c.
Openbaar vervoer/ Transport en commun
Per maand/ Par mois
Per dag/ Par jour
5
41,51 EUR
1,92 EUR
Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral
6
44,11 EUR
2,04 EUR
7
46,70 EUR
2,16 EUR
8
49,30 EUR
2,28 EUR
9
51,89 EUR
2,40 EUR
10
54,49 EUR
2,51 EUR
11
57,08 EUR
2,63 EUR
12
60,00 EUR
2,77 EUR
13
62,60 EUR
2,89 EUR
14
65,19 EUR
3,01 EUR
15
67,79 EUR
3,13 EUR
16
70,38 EUR
3,25 EUR
17
72,98 EUR
3,37 EUR
18
75,89 EUR
3,50 EUR
19
78,49 EUR
3,62 EUR
20
81,08 EUR
3,74 EUR
21
83,68 EUR
3,86 EUR
22
86,27 EUR
3,98 EUR
23
88,87 EUR
4,10 EUR
24
91,46 EUR
4,22 EUR
25
94,38 EUR
4,36 EUR
26
96,98 EUR
4,48 EUR
27
99,57 EUR
4,60 EUR
28
102,17 EUR
4,72 EUR
29
104,76 EUR
4,84 EUR
30
107,35 EUR
4,95 EUR
31-33
111,90 EUR
5,16 EUR
34-36
118,38 EUR
5,46 EUR
37-39
124,87 EUR
5,76 EUR
40-42
131,36 EUR
6,06 EUR
43-45
137,84 EUR
6,36 EUR
46-48
144,33 EUR
6,66 EUR
49-51
150,82 EUR
6,96 EUR
52-54
155,36 EUR
7,17 EUR
55-57
159,90 EUR
7,38 EUR
58-60
164,76 EUR
7,60 EUR
61-65
170,92 EUR
7,89 EUR
66-70
178,38 EUR
8,23 EUR
71-75
186,17 EUR
8,59 EUR
76-80
193,95 EUR
8,95 EUR
81-85
201,74 EUR
9,31 EUR
86-90
209,20 EUR
9,66 EUR
91-95
216,98 EUR
10,01 EUR
96-100
224,76 EUR
10,37 EUR
101-105
232,55 EUR
10,73 EUR
Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral
106-110
240,01 EUR
11,08 EUR
111-115
247,79 EUR
11,44 EUR
116-120
255,57 EUR
11,80 EUR
121-125
263,36 EUR
12,16 EUR
126-130
270,82 EUR
12,50 EUR
131-135
278,60 EUR
12,86 EUR
136-140
286,39 EUR
13,22 EUR
141-145
294,17 EUR
13,58 EUR
146-150
304,87 EUR
14,07 EUR
Patronale tussenkomst op 1 februari 2023/ Intervention patronale au 1er février 2023
Afstand in km/ Distance (km)
Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct./ Autre moyen de transport intervention à 70 p.c.
Openbaar vervoer/ Transport en commun
Per maand/ Par mois
Per dag/ Par jour
Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral
5
45,41 EUR
2,10 EUR
Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral
6
48,33 EUR
2,23 EUR
7
51,24 EUR
2,37 EUR
8
54,16 EUR
2,50 EUR
9
57,08 EUR
2,63 EUR
10
60,00 EUR
2,77 EUR
11
62,92 EUR
2,90 EUR
12
65,84 EUR
3,04 EUR
13
68,76 EUR
3,17 EUR
14
71,35 EUR
3,29 EUR
15
74,27 EUR
3,43 EUR
16
77,19 EUR
3,56 EUR
17
80,11 EUR
3,70 EUR
18
83,03 EUR
3,83 EUR
19
85,95 EUR
3,97 EUR
20
88,87 EUR
4,10 EUR
21
91,79 EUR
4,24 EUR
22
94,71 EUR
4,37 EUR
23
97,62 EUR
4,51 EUR
24
100,54 EUR
4,64 EUR
25
103,46 EUR
4,78 EUR
26
106,38 EUR
4,91 EUR
27
109,30 EUR
5,04 EUR
28
112,22 EUR
5,18 EUR
29
115,14 EUR
5,31 EUR
30
118,06 EUR
5,45 EUR
31-33
122,60 EUR
5,66 EUR
34-36
129,73 EUR
5,99 EUR
37-39
136,87 EUR
6,32 EUR
40-42
144,00 EUR
6,65 EUR
43-45
151,14 EUR
6,98 EUR
Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral
46-48
158,27 EUR
7,30 EUR
49-51
165,41 EUR
7,63 EUR
52-54
170,60 EUR
7,87 EUR
55-57
175,46 EUR
8,10 EUR
58-60
180,65 EUR
8,34 EUR
61-65
187,46 EUR
8,65 EUR
66-70
195,90 EUR
9,04 EUR
71-75
204,33 EUR
9,43 EUR
76-80
212,76 EUR
9,82 EUR
81-85
221,20 EUR
10,21 EUR
86-90
229,63 EUR
10,60 EUR
91-95
238,06 EUR
10,99 EUR
96-100
246,49 EUR
11,38 EUR
101-105
254,93 EUR
11,77 EUR
106-110
263,36 EUR
12,16 EUR
111-115
271,79 EUR
12,54 EUR
116-120
280,55 EUR
12,95 EUR
121-125
288,98 EUR
13,34 EUR
126-130
297,41 EUR
13,73 EUR
131-135
305,85 EUR
14,12 EUR
136-140
314,28 EUR
14,51 EUR
141-145
322,71 EUR
14,89 EUR
146-150
334,39 EUR
15,43 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 octobre 2024.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE