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Arrêté Royal du 20 octobre 2024
publié le 26 novembre 2024

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2024007561
pub.
26/11/2024
prom.
20/10/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 24 mai 2023 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180764/CO/144) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est : - d'étendre le champ d'application aux employés à partir du 1er janvier 2023; - d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février 2023. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation du transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de 65/65èmes par trimestre.

Une table des montants effectifs à partir du 1er janvier 2023 et une table des montants effectifs à partir du 1er février 2023 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestriel est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Représentants de commerce

Art. 8.§ 1er. Concernant les représentants de commerce, l'employeur est obligé de payer une indemnité pour frais de déplacement occasionnés dans le cadre de prestations de services si l'employé n'a pas une voiture de société à sa disposition. L'intervention pour les fonctionnaires fédéraux peut servir de référence en la matière. § 2. Ensuite il est recommandé de payer une indemnité journalière forfaitaire de route. Ça peut être une allocation par jour presté à titre d'intervention dans les frais inhérents au travail sur route (par exemple boisson, restauration, téléphone,...) lorsque ceux-ci sont occasionnés hors du domicile privé et du siège de l'entreprise.

La recommandation susmentionnée ne s'applique pas aux entreprises qui prévoient en faveur de leurs représentants de commerce une ou des interventions égale(s) ou supérieure(s) à la recommandation ci-dessus. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


Annexe à la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Patronale tussenkomst op 1 januari 2023/ Intervention patronale au 1er janvier 2023

Afstand in km/ Distance (km)

Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct./ Autre moyen de transport intervention à 70 p.c.

Openbaar vervoer/ Transport en commun

Per maand/ Par mois

Per dag/ Par jour


5

41,51 EUR

1,92 EUR

Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral

6

44,11 EUR

2,04 EUR

7

46,70 EUR

2,16 EUR

8

49,30 EUR

2,28 EUR

9

51,89 EUR

2,40 EUR

10

54,49 EUR

2,51 EUR

11

57,08 EUR

2,63 EUR

12

60,00 EUR

2,77 EUR

13

62,60 EUR

2,89 EUR

14

65,19 EUR

3,01 EUR

15

67,79 EUR

3,13 EUR

16

70,38 EUR

3,25 EUR

17

72,98 EUR

3,37 EUR

18

75,89 EUR

3,50 EUR

19

78,49 EUR

3,62 EUR

20

81,08 EUR

3,74 EUR

21

83,68 EUR

3,86 EUR

22

86,27 EUR

3,98 EUR

23

88,87 EUR

4,10 EUR

24

91,46 EUR

4,22 EUR

25

94,38 EUR

4,36 EUR

26

96,98 EUR

4,48 EUR

27

99,57 EUR

4,60 EUR

28

102,17 EUR

4,72 EUR

29

104,76 EUR

4,84 EUR

30

107,35 EUR

4,95 EUR

31-33

111,90 EUR

5,16 EUR

34-36

118,38 EUR

5,46 EUR

37-39

124,87 EUR

5,76 EUR

40-42

131,36 EUR

6,06 EUR

43-45

137,84 EUR

6,36 EUR

46-48

144,33 EUR

6,66 EUR

49-51

150,82 EUR

6,96 EUR

52-54

155,36 EUR

7,17 EUR

55-57

159,90 EUR

7,38 EUR

58-60

164,76 EUR

7,60 EUR

61-65

170,92 EUR

7,89 EUR

66-70

178,38 EUR

8,23 EUR

71-75

186,17 EUR

8,59 EUR

76-80

193,95 EUR

8,95 EUR

81-85

201,74 EUR

9,31 EUR

86-90

209,20 EUR

9,66 EUR

91-95

216,98 EUR

10,01 EUR

96-100

224,76 EUR

10,37 EUR

101-105

232,55 EUR

10,73 EUR

Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral

106-110

240,01 EUR

11,08 EUR

111-115

247,79 EUR

11,44 EUR

116-120

255,57 EUR

11,80 EUR

121-125

263,36 EUR

12,16 EUR

126-130

270,82 EUR

12,50 EUR

131-135

278,60 EUR

12,86 EUR

136-140

286,39 EUR

13,22 EUR

141-145

294,17 EUR

13,58 EUR

146-150

304,87 EUR

14,07 EUR


Patronale tussenkomst op 1 februari 2023/ Intervention patronale au 1er février 2023

Afstand in km/ Distance (km)

Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct./ Autre moyen de transport intervention à 70 p.c.

Openbaar vervoer/ Transport en commun

Per maand/ Par mois

Per dag/ Par jour

Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral

5

45,41 EUR

2,10 EUR

Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral

6

48,33 EUR

2,23 EUR

7

51,24 EUR

2,37 EUR

8

54,16 EUR

2,50 EUR

9

57,08 EUR

2,63 EUR

10

60,00 EUR

2,77 EUR

11

62,92 EUR

2,90 EUR

12

65,84 EUR

3,04 EUR

13

68,76 EUR

3,17 EUR

14

71,35 EUR

3,29 EUR

15

74,27 EUR

3,43 EUR

16

77,19 EUR

3,56 EUR

17

80,11 EUR

3,70 EUR

18

83,03 EUR

3,83 EUR

19

85,95 EUR

3,97 EUR

20

88,87 EUR

4,10 EUR

21

91,79 EUR

4,24 EUR

22

94,71 EUR

4,37 EUR

23

97,62 EUR

4,51 EUR

24

100,54 EUR

4,64 EUR

25

103,46 EUR

4,78 EUR

26

106,38 EUR

4,91 EUR

27

109,30 EUR

5,04 EUR

28

112,22 EUR

5,18 EUR

29

115,14 EUR

5,31 EUR

30

118,06 EUR

5,45 EUR

31-33

122,60 EUR

5,66 EUR

34-36

129,73 EUR

5,99 EUR

37-39

136,87 EUR

6,32 EUR

40-42

144,00 EUR

6,65 EUR

43-45

151,14 EUR

6,98 EUR

Volledige terugbetaling/ Remboursement intégral

46-48

158,27 EUR

7,30 EUR

49-51

165,41 EUR

7,63 EUR

52-54

170,60 EUR

7,87 EUR

55-57

175,46 EUR

8,10 EUR

58-60

180,65 EUR

8,34 EUR

61-65

187,46 EUR

8,65 EUR

66-70

195,90 EUR

9,04 EUR

71-75

204,33 EUR

9,43 EUR

76-80

212,76 EUR

9,82 EUR

81-85

221,20 EUR

10,21 EUR

86-90

229,63 EUR

10,60 EUR

91-95

238,06 EUR

10,99 EUR

96-100

246,49 EUR

11,38 EUR

101-105

254,93 EUR

11,77 EUR

106-110

263,36 EUR

12,16 EUR

111-115

271,79 EUR

12,54 EUR

116-120

280,55 EUR

12,95 EUR

121-125

288,98 EUR

13,34 EUR

126-130

297,41 EUR

13,73 EUR

131-135

305,85 EUR

14,12 EUR

136-140

314,28 EUR

14,51 EUR

141-145

322,71 EUR

14,89 EUR

146-150

334,39 EUR

15,43 EUR


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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