20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis n° 46.544/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2005 et 10 juillet 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La délivrance d'un permis de conduire de la catégorie A3, A, B, B+E ou G, en application de l'article 21, § 3, ne donne pas lieu au paiement d'une redevance; cette disposition ne s'applique toutefois pas aux permis de conduire visés à l'article 21, § 2. »

Art. 2.L'article 62, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 20 juillet 2005, est complété par la phrase suivante : « Cette somme ne sera toutefois pas allouée si la délivrance du document ne donne lieu au paiement d'aucune redevance en application de l'article 61, alinéa 2. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans es attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE