20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005.

Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par l'arrêté royal du 7 mai 2004 les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 et 2004 ont donc été fixées, en application de l'article 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.

En 2004 également il s'est avéré impossible d'arriver à un tel accord avec les Gouvernements des Communautés et Régions. En conséquence, le présent arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communautés et Régions pour l'année 2005 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;

Vu qu'en 2004 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, § 3 de cette loi spéciale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 septembre 2005;

Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement Fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions donné le 7 octobre 2005;

Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2005 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Fonds des pensions de survie, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2005, fixé comme suit : 1° Communauté flamande : .. . . . euro 7.104.687,00 2° Communauté française : .. . . . euro 8.427.913,00 3° Communauté germanophone : .. . . . euro 108.347,00 4° Région wallonne : .. . . . euro 518.918,00 5° Région de Bruxelles-Capitale : .. . . . euro 75.528,00 6° Commission communautaire commune : .. . . . euro 5.439,00 7° Commission communautaire française : .. . . . euro 1.836,00

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 31 décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK