20 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui assurent l'unité de jurisprudence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2004;

Vu la proposition émise le 23 août 2004 par le Ministre de l'Economie et de l'Energie;

Considérant que, dans son avis relatif au projet de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité, la Commission permanente de contrôle linguistique estime que la désignation d'adjoints bilingues au niveau du fonctionnaire supérieur qui assume directement vis-à-vis de l'autorité dont il relève, la responsabilité de l'unité de jurisprudence administrative, relève de l'organisation interne du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : 1° la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;2° la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité;3° la Direction générale du Contrôle et de la Médiation;4° la Direction générale de l'Energie;5° la Direction générale du Potentiel économique;6° la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique; 7° la Direction générale de la Politique des P.M.E.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT