20 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 15 de la ligne ferrée 53 Schellebelle-Louvain à Malines (Leest) moyennant l'établissement d'un chemin latéral se joignant à une voirie existante, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer autant que possible les passages à niveau et qu'à cette fin, le passage à niveau n° 15 situé sur la ligne 53 Schellebelle-Louvain, de par sa nature et sa situation, entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'établissement d'un chemin latéral se joignant à une voirie existante constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 15;

Considérant que les travaux repris au plan n° 33-53-33444/1-0 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° G-053-09/02 et situées sur le territoire de la ville de Malines (Leest) doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux, repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 15 de la ligne 53 Schellebelle-Louvain à Malines (Leest) moyennant l'établissement d'un chemin latéral se joignant à une voirie existante tel qu'indiqué au plan n° 33-53-33444/1-0, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'établissement du chemin latéral décrit ci-dessus, est autorisé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'expropriation d'une parcelle reprise au plan n° G-053-09/02, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

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