20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux procédures de promotion et de mutation aux services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 1998;

Vu les protocoles du 19 juin 1998 et du 15 octobre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI « Communications et Infrastructure »;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures spécifiques sont nécessaires pour accélérer les procédures de promotion et de mutation à la Police maritime afin que son transfert à la Gendarmerie puisse se faire le 1er avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à la procédure de promotion définie dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois vacants dans les grades de premier lieutenant de la police maritime et de lieutenant de la police maritime seront attribués en tenant compte des dispositions suivantes : 1° Les emplois vacants sont, en premier lieu, attribués sur base de mutation volontaire;2° Tous les membres du personnel concernés sont informés des mutations ou promotions pour lesquelles ils entrent en ligne de compte.Ils optent à l'avance pour les emplois qu'ils veulent occuper et déterminent l'ordre de leur choix. Ce choix doit parvenir au service du personnel du département par lettre recommandée avant le 1er décembre 1998. Les candidatures introduites après cette date ne seront pas prises en considération; 3° L'article 72, § 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est pas d'application;4° Les promotions et les mutations se font pour autant qu'il y ait des emplois vacants dans le cadre organique ventilé, mentionné sous 5°.Il sera tenu compte de l'ordre déterminé par l'application de l'article 33 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, pour autant que l'agent concerné ait exprimé sa préférence pour une telle mutation ou promotion et en tenant compte de l'ordre de son choix; 5° Pour l'exécution de cet article les emplois sont répartis par poste comme suit : Anvers Premier lieutenant de la police maritime .. . . . 7 Lieutenant de la police maritime . . . . . 17 Agent de la police maritime . . . . . 56 Gand Premier lieutenant de la police maritime . . . . . 2 Lieutenant de la police maritime . . . . . 4 Agent de la police maritime . . . . . 14 Ostende et Nieuport Premier lieutenant de la police maritime . . . . . 6 Lieutenant de la police maritime . . . . . 19 Agent de la police maritime . . . . . 59 Zeebrugge Premier lieutenant de la police maritime . . . . . 6 Lieutenant de la police maritime . . . . . 15 Agent de la police maritime . . . . . 48

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 1998 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN