20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire 50A à Oudenburg moyennant la construction d'un chemin latéral situé au nord de la ligne ferroviaire 50A, entre ce passage à niveau à supprimer et le passage sous voies de la ligne ferroviaire 50A, à hauteur de la borne kilométrique 108.300, qui se raccorde au chemin latéral existant au sud de la ligne ferroviaire 50A, et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 84 de la ligne 50A à Oudenburg est un passage à niveau de 2e catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un chemin latéral situé au nord de la ligne ferroviaire 50A, entre le passage à niveau n° 84 à supprimer et le passage sous voies de la ligne ferroviaire 50A, à hauteur de la borne kilométrique 108.300, qui se raccorde au chemin latéral existant au sud de la ligne ferroviaire 50A, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0503-107.520-004, constitue d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 84;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n°30-3228-0503-107.520-003 et situées sur le territoire de la ville d' Oudenburg;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'Oudenburg n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 84; Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que la construction du complexe de bretelles de l'A10 fortement avancée confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire 50A à Oudenburg moyennant la construction d'un chemin latéral situé au nord de la ligne ferroviaire 50A, entre ce passage à niveau à supprimer et le passage sous voies de la ligne ferroviaire 50A à hauteur de la borne kilométrique 108.300, et qui se raccorde au chemin latéral existant au sud de la ligne ferroviaire 50A, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0503-107.520-004 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° 30-3228-0503-107.520-003, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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