20 MARS 2023. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Conformément à l'article 17, de la loi susmentionnée, les dispositions provisoires de la dite loi sont prolongées afin qu'elles coïncident avec l'entrée en vigueur de la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (le 17 juillet 2022).

Ces mesures ont déjà été prolongées par les arrêtés royaux du 24 juin 2021 et du 12 juillet 2022 jusqu'au 31 mars 2023. Cette prolongation semble insuffisante et les mesures temporaires doivent être prolongées jusqu'au 30 septembre 2023 afin qu'il n'y ait pas de vide dans lequel les mesures temporaires ne sont plus applicables et les nouvelles mesures (transposition de la Directive) ne sont pas encore entrées en vigueur.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 73.144/2 du 13 mars 2023 sur un projet d'arrêté royal `portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992' Le 20 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 mars 2023. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Stéphanie RENSON, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 mars 2023.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. A l'alinéa 6 du préambule, dans la version néerlandaise, il convient d'omettre l'article défini précédant le mot « advies ».2. Dans le texte néerlandais de l'article 3, le mot « ze » sera remplacé par le mot « het ».3. L'article 3 du projet dispose que l'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.

Interrogée à cet égard, la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « Aangezien het hier gaat om een verlenging van reeds bestaande maatregelen zijn we van oordeel dat gebruikelijke inwerkingtreding van 10 dagen na de publicatie niet absoluut noodzakelijk is. Het doel van de termijn van 10 dagen is om de rechtsonderhorige een redelijke termijn te bieden om kennis te nemen van de nieuwe regels. In dit geval worden geen nieuwe regels in het leven geroepen. Het gaat om enkel om de bestendiging ervan in afwachting van de inwerkingtreding van het wetsontwerp tot omzetting van richtlijn (EU) 2019/1023 van het Europees parlement en de raad van 20 juni 2019 betreffende preventieve herstructureringsstelsels, betreffende kwijtschelding van schuld en beroepsverboden, en betreffende maatregelen ter verhoging van de efficiëntie van procedures inzake herstructurering, insolventie en kwijtschelding van schuld, en tot wijziging van Richtlijn (EU) 2017/1132 en houdende diverse bepalingen inzake insolvabiliteit.

Bovendien dient het koninklijk besluit in werking te treden uiterlijk 31 maart 2023. Gelet op de tijd die nodig is om het koninklijk besluit te laten ondertekenen door de Koning en de administratieve formaliteiten te vervullen met het oog op de publicatie na de ontvangst van het advies van de Raad van State (voorzien op 20 maart 2023), zal het niet mogelijk zijn om de gebruikelijke inwerkingtreding te voorzien van 10 dagen na de publicatie ».

Au vu de la réponse de la déléguée, il peut être admis qu'il existe effectivement une raison spécifique suffisante justifiant de déroger au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Béatrice DRAPIER Pierre VANDERNOOT 20 MARS 2023. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 17, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 9 février 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 février 2023 ;

Vu l'avis 73.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2023.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 juillet 2022 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE