20 MARS 2013. - Arrêté royal portant adaptation des articles 34 et 34bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 23, § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 23 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2013;

Vu l'avis 52.829/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, adapté dernièrement par arrêté royal du 22 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « Au cas où l'employeur concerné n'était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année civile précédente, il doit payer dans les délais précités, à titre de provision sur les cotisations du trimestre, une somme de 421,42 euros par mois par travailleur occupé.Cette somme de 421,42 euros » sont remplacés par « Au cas où l'employeur concerné n'était pas redevable de cotisations au trimestre T -4 et/ou T -2, il est tenu de verser une provision de 450 euros, au plus tard le 5 de chaque mois, à partir du 3e travailleur qu'il occupe à la fin de l'avant-dernier mois. Cette somme de 450 euros »; 2° à l'alinéa 3, les mots « 421,42 euros » sont remplacés par les mots « 450 euros »;

Art. 2.A l'article 34bis du même arrêté modifié en dernier lieu par arrêté royal du 22 janvier 2010, au § 1er, alinéa 1er, les mots « du mois précédent et pour lequel la somme de 421,42 euros » sont remplacés par les mots « de l'avant-dernier mois et pour lequel la somme de 450 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK