20 MARS 1997. Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 63 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'aménagement d'un chemin de raccordement sur le territoire des communes de Waarschoot et Lovendegem, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité tant du trafic ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée plus aisée, il est indiqué de supprimer les passages à niveau situés sur la ligne 58 Gand-Eeklo et que le passage à niveau 63 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'aménagement d'un chemin de raccordement consitue, d'un point de vue technique , d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau 63;

Considérant que les travaux repris au plan n° a2.3228.0580/44072/001.02répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées aux plans nos a2.3533.0580/440/36.001.02 et a2.3533.0580/44072/001.02et situées sur le territoire des communes de Waarschoot et Lovendegem doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection fondée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau 63 de la ligne 58 Gand-Eeklo à Waarschoot, moyennant l'aménagement d'un chemin de raccordement sur le territoire des communes de Waarschoot et Lovendegem tel qu'indiqué au plan n° a2.3228.0580/44072/001.02annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'aménagement d'un chemin de raccordement décrit ci-dessus est accordé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises aux plans nos a2.3533.0580/440/36.001.02 et a2.3533.0580/44072/001.02 annexés au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN