20 MAI 2022. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, modifiée par les lois des 1er mars 1971, 27 juillet 1979, 5 décembre 1968 et 30 décembre 2009;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1980 et 6 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil national du travail qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2016 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail;

Vu la nécessité absolue pour le Secrétariat du Conseil national du Travail de disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir continuer à assurer ses missions;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 mai 2022;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail tels que fixés par l'arrêté royal du 13 mai 2016 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2022.

Art. 3.Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE