20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet congé d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 16 novembre 2021 Exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169201/CO/315.01) Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Disposition modificative La présente convention collective de travail modifie l'article 3 de la convention collective de travail du 21 mars 2014 avec le numéro d'enregistrement 120956/CO/315.01 dès l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Droit à 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire § 1er. A partir du 1er janvier 2022, 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire sera accordé aux travailleurs ayant atteint 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. § 2. 1 journée complète correspond à 7,6 heures. § 3. A partir du 1er janvier 2022, un travailleur à temps plein ayant au moins 30 ans d'ancienneté aura donc droit à un maximum de 6 jours de congé d'ancienneté.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail applicable au moment de leur admission.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé à la poste au président de la sous-commission paritaire.

Lorsque la convention collective de travail prend fin, la modification tacite du contrat individuel de travail introduite par la présente convention collective de travail cesse automatiquement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE