20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Crédit-temps (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169218/CO/326)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs qu'ils occupent sous contrat à durée indéterminée.

Art. 2.Crédit-temps à temps plein A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, l'article 5 de la convention collective de travail du 20 octobre 2005 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction à mi-temps des prestations de travail (enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77011/CO/326) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.En application de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 103 du 27 juin 2012, modifiée par les conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015, n° 103ter du 20 décembre 2016 et n° 103/4 du 29 janvier 2018, la durée du crédit-temps à temps plein est portée : - à 51 mois pour les motifs définis à l'article 4, § 1er, a), b) et c) de la convention collective de travail n° 103; - à 36 mois pour le motif défini à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 103. ».

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée, en tout ou en partie, par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE