20 MAI 2022. - Arrêté royal portant nomination des membres, du président et des vice-présidents de la Commission de la comptabilité publique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 16/2 et 16/3;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2017 précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 14 avril 2022 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission de la comptabilité publique : 1° sur présentation conjointe de la Secrétaire d'Etat au Budget et du ministre des Finances : Mme Lenne Gossye M.Luc Mabille 2° sur présentation du Gouvernement flamand: Mme Birgit Van Nerum M.Kristof Boon 3° sur présentation du Gouvernement de la Communauté française : M.François-Xavier Destate 4° sur présentation du Gouvernement wallon : M.Xavier Borrey 5° sur présentation du Gouvernement de la Communauté germanophone : M.René Miribung 6° sur présentation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : M.Eric Fondeur 7° sur présentation du Collège réuni de la Commission communautaire commune : M.Dirk Lalemant 8° sur présentation de la Cour des comptes : M.Pierre Rion M. Jan Heyndrikx 9° sur présentation de la Secrétaire d'Etat au Budget, ayant la qualité d'Inspecteur des Finances : Mme.Béatrice Baumann M. Erwin Moeyaert 10° sur présentation conjointe de la Secrétaire d'Etat au Budget et du ministre des Finances, en raison de leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la comptabilité privée et publique, dont deux représentent l'Institut des comptes nationaux : M.Jens De Pauw Mme. Ann Goosens M. Claude Modart Mme. Anne Mulkay 11° sur présentation du Collège de la Commission communautaire française: M.Daniel Melard

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission de la comptabilité publique : 1° sur présentation conjointe de la Secrétaire d'Etat au Budget et du ministre des Finances : M.Gert De Smet Mme Tiffany Van De Casteele 2° sur présentation du Gouvernement flamand: M.Henk Goossens M. Willy Verschuere 3° sur présentation du Gouvernement de la Communauté française : M.Anthony D'Errico 4° sur présentation du Gouvernement wallon : M.Frédéric Annoye 5° sur présentation du Gouvernement de la Communauté germanophone : M.Gérard Servais 6° sur présentation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Mme.Alice Fransolet 7° sur présentation du Collège réuni de la Commission communautaire commune : M.Daniel Volant 8° sur présentation de la Cour des comptes : Mme.Michèle Willems M. Jérôme Voisin 9° sur présentation de la Secrétaire d'Etat au Budget, ayant la qualité d'Inspecteur des Finances : M.Wilbert Stoefs M. Johan Schrobiltgen 10° sur présentation conjointe de la Secrétaire d'Etat au Budget et du ministre des Finances, en raison de leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la comptabilité privée et publique, dont deux représentent l'Institut des comptes nationaux : M.Diederik Kumps Mme Sarah La Rosa M. Bart Menschaert Mme. Celine Vanstals 11° sur présentation du Collège de la Commission communautaire française: Mme.Ibtissame Gasmi

Art. 3.Est nommé président de la Commission : Mme. Ann Goossens, précité.

Art. 4.Sont nommés vice-présidents : Mme. Lenne Gossye et M. Luc Mabille, précités.

Art. 5.L'arrêté royal du 12 juin 2017 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents de la Commission de la comptabilité publique est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et la durée des mandats est de 4 années.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER