20 MAI 2021. - Arrêté royal portant modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2021;

Vu l'avis n° 2.214 du Conseil national de travail, donné le 27 avril 2021;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19;

Considérant qu'il importe de prendre en compte l'impact des dernières mesures supplémentaires prises par le Comité de concertation du 24 mars 2021 dans la lutte contre le coronavirus qui ont des conséquences économiques et sociales considérables pour différents secteurs et affectent notamment l'accueil des jeunes;

Qu'aucune mesure de soutien visant à mobiliser davantage de personnes ou à faire en sorte que celles-ci puissent être actives plus longtemps n'a été introduite pour des stages de jeunes, les activités sur les terrains de jeux et les camps de sport, qui font appel à la réglementation permettant une occupation de 25 jours sans assujettissement à la sécurité sociale pour les moniteurs et autres intervenants;

Considérant que la distance sociale et les mesures d'hygiène impliquent que les activités doivent se faire au sein de groupes plus petites nécessitant la mobilisation d'un plus grand nombre d'encadrants et que le nombre de personnes en mesure d'assurer ces fonctions n'est pas illimité;

Considérant que compte tenu de ce contexte de crise sanitaire, un certain nombre de moniteurs atteindront le plafond annuel des 25 journées de travail avant la fin des camps d'été et que ceci aurait pour conséquence qu'ils ne pourraient plus encadrer de camps de jeunesse dans le cadre de cette réglementation, lors des vacances d'été, de Toussaint et de Noël de l'année 2021;

Considérant qu'à l'approche des vacances de Pâques, le bon fonctionnement des activités de jeunesses est menacé; qu'il est important que les moniteurs puissent au plus vite avoir la garantie de pouvoir travailler plus de jours cette année afin qu'ils puissent accepter des engagements déjà pour les activités organisées durant les vacances de Pâques tout en pouvant les combiner avec une activité durant les vacances d'été;

Vu l'avis n° 69.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1985 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mars 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2021, les employeurs et les travailleurs visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'alinéa 1er sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation ne dépasse pas 50 journées de travail au cours de l'année, chez un ou plusieurs employeurs. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE