20 MAI 2016. - Arrêté royal désignant des membres de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, visée à l'article 478bis du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 478bis, § 2, alinéa 1er, 6° et 7°, et § 3, alinéa 2 ;

Considérant qu'un appel aux candidats à un mandat de membre de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation a été publié au Moniteur belge le 17 mars 2015 et le 17 août 2015 suite à l'expiration des mandats ;

Considérant que M. Rauws Wilfried a introduit sa candidature relative à l'appel à la désignation d'un chargé de cours ou d'un professeur de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande ;

Considérant que l'intéressé est le seul candidat à la fonction ;

Considérant que M. Rauws Wilfried est professeur et doyen à la faculté de droit et de criminologie à « Vrije Universiteit Brussel »;

Considérant que M. van Drooghenbroeck Jean-François a introduit sa candidature relative à l'appel à la désignation d'un chargé de cours ou s'un professeur de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française ;

Considérant que l'intéressé est le seul candidat à la fonction ;

Considérant que M. van Drooghenbroeck Jean-François est professeur à l'Université Catholique de Louvain et est en mesure d'apporter, par son expérience en qualité de membre sortant, un atout supplémentaire;

Considérant qu'il est par conséquent justifié de désigner MM. Rauws Wilfried et van Drooghenbroeck Jean-François en qualité de membres effectifs de cette commission ;

Considérant que MM. van Drooghenbroeck Jean-François et Vanbrabant Bernard, ont postulé à la fonction de membre suppléant chargé de cours ou professeur de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française;

Considérant que M. van Drooghenbroeck Jean-François est déjà proposé à la fonction de membre effectif et que M. Vanbrabant Bernard est par conséquent le seul candidat utile à une désignation à la fonction de membre suppléant ;

Considérant que M. Vanbrabant Bernard est chargé de cours à « l'Université de Liège » ;

Considérant qu'il ressort des titres académiques et mérites des trois candidats qu'ils satisfont aux conditions requises pour siéger en qualité de membre de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 3 mai 2016 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membre effectif de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation : en qualité de chargé de cours ou de professeur de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande : M. Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la « Vrije Universiteit Brussel » ; en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université nommé dans une université dépendant de la Communauté française : M. van Drooghenbroeck Jean-François, professeur à l'Université Catholique de Louvain ».

Art. 2.M. Vanbrabant Bernard, professeur à l'Université de Liège est désigné en qualité de membre suppléant de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation en qualité de chargé de cours ou de professeur de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS