20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;. Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents, soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 28.070/A/I/PN du 20 septembre 1996 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante: 1er degré: les grades de secrétaire et secrétaire adjoint, 2e degré: les grades de premier conseiller et conseiller, 3e degré: 4e degré: les grades de traducteur-reviseur-directeur ou traducteur-reviseur principal ou traducteur-reviseur et conseiller adjoint ou secrétaire d'administration, 5e degré: les grades de secrétaire principal de direction ou secrétaire de direction, 6e degré: les grades de chef administratif et assistant administratif, 7e degré: le grade de commis, 8e degré: les grades d'ouvrier qualifié et ouvrier.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1975, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO