20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;

Vu l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 25 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 mai 2024;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 13 mai 2024;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2023, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.- Pour l'année 2023, les montants, visés aux articles 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.800.432 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 655.899 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : " Art. 1/1. L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2024, un montant de 393.229 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de 7.193.661 milliers d'euros, du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2023.".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit : "

Art. 1/2.La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants rembourse au trésor, en 2024, un montant de 39.179 milliers d'euros, correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de 695.078 milliers d'euros, du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2023, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2023.".

Art. 4.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 2 et 3, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE