20 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fermer relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 10 avril 2024 et le 26 avril 2024;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de notre Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fermer relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est le SPF Santé Publique.

Art. 2.L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la loi du 14 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fermer relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.

Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI