20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 16, alinéa 1er, 8°, modifiée par la loi du 28 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis n° 43069/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, sont apportées les modifications suivantes : - les mots « ou autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente » sont ajoutés entre les mots « soit il consulte le point de contact central » et « afin de savoir si les travaux projetés se situent dans une zone protégée ».

Art. 2.A l'article 2, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : - les mots suivants « via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente » sont ajoutés à la fin de la phrase « Le point de contact central leur permet également d'informer les transporteurs de la nature et de la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. »

Art. 3.A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : - les mots suivants « ou une autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente » sont ajoutés entre les mots « soit il consulte le point de contact central » et « afin de s'enquérir de la présence de nouvelles installations de transport et des modifications apportées ».

Art. 4.A l'article 3, alinéa 3, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : - les mots « via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente » sont ajoutés à la fin de la phrase « Le point de contact central leur permet également de communiquer aux transporteurs la nature et la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. »

Art. 5.Notre Ministre fédéral compétent pour l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN