20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage relative au protocole d'accord en application de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant l'exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de la proposition de conciliation du Gouvernement du 6 mai 2021 d'octroyer en 2021, au-delà de la marge maximale d'évolution du coût salarial, une prime de 500 EUR maximum (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au protocole d'accord en application de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant l'exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de la proposition de conciliation du Gouvernement du 6 mai 2021 d'octroyer en 2021, au-delà de la marge maximale d'évolution du coût salarial, une prime de 500 EUR maximum.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 18 novembre 2021 Protocole d'accord en application de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant l'exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de la proposition de conciliation du Gouvernement du 6 mai 2021 d'octroyer en 2021, au-delà de la marge maximale d'évolution du coût salarial, une prime de 500 EUR maximum (Convention enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 169673/CO/121)

Article 1er.Ce protocole de convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, P.M.E. et autres. CHAPITRE Ie. - Pouvoir d'achat

Art. 2.Les partenaires sociaux constatent que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial fixée à 0,4 p.c. pour période 2021-2022, a été respectée. 1. Au 1er janvier 2022, après indexation, les salaires horaires minima ainsi que les salaires bruts réels seront augmentés de 0,4 p.c. 2. Afin de compenser l'effet retard de l'application des 0,4 p.c. (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021), le pourcentage de la prime de fin d'année : - 2021 sur les salaires du 1er et 2ème trimestre 2021 sera porté 9,436; - 2022 sur les salaires du 3ème et 4ème trimestre 2021 sera porté 9,436. 3. Les partenaires sociaux constatent que, d'une part, les résultats des plus de 2000 entreprises de nettoyage pendant la crise présentent une image très diversifiée et, d'autre part, le secteur du nettoyage est un fournisseur de services nécessaire dans la lutte contre la propagation du virus corona. Une prime corona de 500 EUR maximum pour des prestations temps plein sera donc attribuée via le "Fonds social pour le nettoyage", au prorata des prestations (code 1 DMFA) durant la période du 1er avril 2020 au 30 mars 2021.

La prime corona est attribuée sous forme de chèques consommation avec une valeur nominale maximale de 10 EUR. Financement En vue de financer les mesures ci-dessus à charge du "Fonds social pour le nettoyage" et afin d'absorber les coûts supplémentaires de ce fonds en raison de la crise corona, les contributions de l'employeur au fonds seront augmentées de 0,5 p.c. pour une période de 4 ans. CHAPITRE II. - Autres mesures

Art. 3.Fin de carrière/Travail faisable RCC - conclusion de CCT Prolongations RCC 1. 62 ans et 40 ans de carrière pour les hommes, pour les femmes 38 ans de carrière en 2022 et 39 ans de carrière en 2023 1er janvier 2022 - 31 décembre 2024 2.60 ans et 33 ans de passé professionnel et minimum 20 ans travail de nuit 1er juillet 2021 - 30 juin 2023 3. 60 ans et 35 ans métier lourd 1er juillet 2021 - 30 juin 2023 4.58 ans et 35 ans de passé professionnel - raisons médicales 5. 60 ans et 40 ans de passé professionnel 1er juillet 2021 - 30 juin 2023 6.Le secteur adhère aux conventions collectives de travail relatives aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (conventions collectives de travail n° 153 et n° 155 du Conseil national du travail) Fin de carrière - Crédit-temps - 55 ans → diminution 1/5ème; - 55 ans → diminution à mi-temps.

Supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés Prolongation de la CCT CCT n° 104 Compte tenu des discussions en cours au niveau intersectoriel, les partenaires sociaux s'engagent à développer un processus de transition pour les travailleurs qui, à partir d'un certain âge et avec une ancienneté dans le secteur à déterminer, conviennent avec leur employeur de mettre fin de commun accord à leur contrat de travail pour se réorienter vers un autre emploi (interne ou externe au secteur). En plus de l'encadrement de la formation, ce projet comprend également l'indemnisation de l'éventuelle perte du revenus net (à nombre d'heures de travail égal) pendant une durée maximale de 1 an via le "Fonds social pour le nettoyage".

Art. 4.Harmonisation Les partenaires sociaux s'engagent à se pencher sur l'exploration de possibilités de l'harmonisation des statuts CP 121 et CP 200. CHAPITRE III. - Dispositions générales Groupes de travail 1. En raison des caractéristiques propres au nettoyage industriel (cat.8), les partenaires sociaux confirment le maintien de ce groupe de travail spécifique.

A résoudre dans la CCT classification, le nettoyage des rues et esplanades publiques. 2. Déplacements : Finaliser la CCT coordonnée dans laquelle toutes les dispositions relatives aux déplacements sont rassemblées.3. Collecte de déchets : Finaliser les travaux d'amélioration des textes de CCT. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.Les parties signataires s'engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires durant toute la durée d'application du présent protocole.

Le litige éventuel quant à l'interprétation du texte de ce protocole sera débattu en conciliation sociale au sein de la commission paritaire.

Art. 6.Les dispositions normatives de ce protocole feront l'objet de conventions collectives de travail à conclure.

Art. 7.Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE