20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-6, § 2, modifié par les lois du 19 décembre 2002 et du 23 mars 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police ;

Vu le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice établi par son règlement du 21 mai 2003, approuvé par l'arrêté royal du 9 novembre 2003 et modifié par le règlement du 25 janvier 2006 approuvé par l'arrêté royal du 25 janvier 2006 ainsi que par les règlements des 23 février 2011 et 19 juin 2019, approuvés par l'arrêté royal du 9 août 2020 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2022 ;

Considérant que par décision du 9 juillet 2021, le Conseil des Ministres a autorisé l'affiliation du Conseil supérieur de la Justice à l'engagement de pension complémentaire public conclu pour le personnel contractuel de l'Etat fédéral ; que l'effectivité de la mise en oeuvre de cette pension complémentaire suppose qu'elle soit expressément prévue par le règlement de la position juridique des membres du personnel contractuel du Conseil supérieur de la Justice ;

Considérant que cette adaptation de la position juridique du personnel contractuel est intervenue à l'intermédiaire d'une modification du statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice décidée par son Assemblée générale en date du 23 février 2022 et appelée, pour être effective, à être confirmée par le Roi, conformément à l'article 259bis-6, § 2, du Code judiciaire ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.

Article 1er.Les modifications qui ont été portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice par la décision de l'Assemblée générale du 23 février 2022 et qui sont reprises en annexe du présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le Premier Ministre et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel.

Décision du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2022.

Le Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis-6, § 2, du Code judiciaire ;

Vu le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice établi par le règlement du 21 mai 2003, approuvé par l'arrêté royal du 9 novembre 2003 et modifié par le règlement du 25 janvier 2006 approuvé par l'arrêté royal du 25 janvier 2006 ainsi que par les règlements des 23 février 2011 et 19 juin 2019, approuvés par l'arrêté royal du 9 août 2020, ARRETE : Le règlement portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est modifié comme suit :

Article 1er.Dans l'article 5, le texte existant, devenu l'alinéa 1er, est complété par les deux alinéas suivants : " A compter du 1er janvier 2022, les membres du personnel contractuel bénéficient d'une pension complémentaire aux conditions fixées par l'Engagement de pension complémentaire public pour le personnel contractuel de l'Etat fédéral du 8 septembre 2020 et selon les modalités d'exécution définies en son annexe 3 du 9 novembre 2021.

Les membres du personnel contractuel bénéficient de l'avantage visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux à partir de leur date d'entrée en service telle que fixée dans leur contrat de travail en cours au 1er janvier 2022 mais au plus tôt au 1er janvier 2017. ".

Art. 2.Il est inséré un article 81bis rédigé comme suit : " Par dérogation aux alinéas 2 et 3 de l'article 5, le régime de pension complémentaire existant au 31 décembre 2021, lorsqu'il est plus avantageux, est maintenu pour les membres du personnel contractuels en service au 1er janvier 2022.

Toutefois, les membres du personnel contractuels visés à l'alinéa 1er peuvent à tout moment décider de faire la transition vers le régime de pension complémentaire visé à l'article 5. Cette transition est irréversible et ne s'applique que pour l'avenir." Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juillet 2022 portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel.

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE