20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, congé régional et petit chômage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, congé régional et petit chômage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Convention collective de travail du 25 novembre 2021 Congé d'ancienneté, congé sectoriel, congé régional et petit chômage (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170310/CO/140.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports. § 2. Par "assistance en escale", on comprend : l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.

Par "aéroports", il y a lieu d'entendre : toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports. § 3. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas : a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage". CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté

Art. 2.En cas d'emploi ininterrompu dans le secteur : attribution d'un jour de congé payé, par tranche de 5 ans de travail complet du secteur. Ceci avec un maximum de 7 jours de congé d'ancienneté.

Art. 3.En cas d'embauche suivant immédiatement la cessation d'emploi chez un autre employeur de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, l'ancienneté acquise sera prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congé d'ancienneté. L'acquisition de l'ancienneté n'a aucune incidence sur le calcul des délais de préavis.

Art. 4.L'emploi en tant qu'intérimaire immédiatement avant l'emploi au sein de la même entreprise est inclus dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le nombre de jours de congé d'ancienneté.

Art. 5.Si les entreprises ont déjà des régimes plus avantageux à cet égard, ces régimes restent applicables et ne sont pas cumulables avec le régime minimal décrit à l'article 2. CHAPITRE III. - Jour de congé sectoriel

Art. 6.A partir d'une ancienneté de 10 ans, le travailleur a droit à un jour de congé payé sectoriel. Si un système plus avantageux existe déjà dans l'entreprise, ce système continuera à s'appliquer. CHAPITRE IV. - Jour de congé régional

Art. 7.Il est octroyé 1 jour de congé payé particulier à titre de "congé régional" aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux : - le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise; - le 27 septembre dans la région de langue française; - le 15 novembre dans la région de langue allemande.

En Région bruxelloise, on a le choix entre le jour férié néerlandophone ou francophone.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise. CHAPITRE V. - Possibilité de transférabilité

Art. 8.Les jours de congé d'ancienneté, le jour de congé sectoriel et le jour de congé régional d'une certaine année civile peuvent être reportés à une année civile suivante, à condition qu'il y ait un accord à ce sujet au niveau de l'entreprise. Le cas échéant, les modalités de transférabilité devraient également être déterminées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE VI. - Petit chômage

Art. 9.Sans préjudice de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour les motifs suivants, avec maintien de sa rémunération normale, pour une durée fixée comme suit :

Overlijden van een broer, zuster, grootouder en kleinkind van de werknemer, die al dan niet bij de werknemer inwoont

2 dagen door de werknemer te kiezen in de periode die begint met de dag van het overlijden en eindigt met de dag van de begrafenis.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un grand-parent et d'un petit-enfant du travailleur, habitant ou n'habitant pas chez le travailleur

2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

Er kan van deze periode worden afgeweken op vraag van de werknemer mits een akkoord van de werkgever.

A la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, il peut être dérogé à cette période.

CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 10.A son entrée en vigueur, cette convention collective de travail remplace intégralement la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative aux "congé d'ancienneté et fête régionale" enregistrée sous le numéro 154723.

La présente convention collective de travail prend cours le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE