20 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de permettre à Infrabel de finaliser son plan d'entreprise et son plan d'investissements pour 2021 ainsi que d'éviter une dégradation de sa situation financière qui remettrait en cause sa capacité à assumer pleinement ses missions de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2021;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, du 28 mai 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à Infrabel de finaliser son plan d'entreprise et son plan d'investissements pour 2021 ainsi que d'éviter une dégradation de sa situation financière qui remettrait en cause sa capacité à assumer pleinement ses missions de service public;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour l'année 2021 pour Infrabel sont modifiés comme suit : Exploitation, 423.321 k euros au lieu de 394.821 k euros ; Economies non-indexées d'Exploitation, 2.522 k euros au lieu de -25.978 k euros ;

Investissements, 1.086.657 k euros au lieu de 1.115.157 k euros ;

Economies non-indexées d'Investissements, -99.000 k euros au lieu de -70.500 k euros.

Art. 6.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET