20 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 16, § 4, 3°, modifié par l'article 6, de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020015194 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (1) fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant que le présent arrêté ne fait que déterminer un modèle d'attestation à délivrer au contribuable et n'a donc, en soi, aucun impact budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté est indispensable pour la correcte application de la réduction d'impôt pour garde d'enfants, visée à l'article 14535 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Que l'article 16, § 4, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, permet au contribuable d'obtenir la réduction en question, même pour les dépenses effectuées pour des gardes qui n'ont pas lieu en raison de la pandémie du COVID-19 ;

Que l'article 6, de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020015194 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (1) fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), a étendu cette possibilité également aux dépenses faites en 2019 pour une garde devant s'effectuer en 2020 ;

Que de telles dépenses effectuées au cours de la période imposable 2019 sont à prendre en considération pour la déclaration d'impôt relative à l'exercice d'imposition 2020, dont la date limite d'introduction a expiré le 16 juillet 2020 ;

Que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Considérant, d'une part, que l'attestation en question devrait assurer à l'administration fiscale que les dépenses ont bien été payées à une entité visée à l'article 14535, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Considérant, d'autre part, que l'attestation en question devrait fournir à l'administration fiscale suffisamment d'éléments devant permettre d'appliquer la réduction d'impôt, et notamment le montant des dépenses payées, le tarif journalier, le nombre de jours de garde, ainsi que la ou les périodes de garde ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Pour la consultation du tableau, voir image