loi

type loi prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042370 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...) type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 type loi prom. 15/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042264 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 1 er juillet 2020 Madame ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de "****". (...) Par arrêté royal du 1 er juillet 2020 **** ****, ****, née à **** de **** (****(...) type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042427 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, introduisant des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier" type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque et transitions 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle payable en décembre type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de la prime syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires de départ type arrêté royal prom. 12/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (1) type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042373 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042374 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042390 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Comensia SCRL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 23 juillet 2020, la s.a. SBMI, route de Wallonie 4b à 7011 MONS, est agré(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 23 juillet 2020, la BV DDM Demontage, Veldzigt 62 à 3454 PW De Meern (Pay(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 23 juillet 2020, la srl REDECO, rue des Sandrinettes 2 à 7033 CUESMES, es(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042420 source region de bruxelles-capitale Conseil d'Etat. - Annulation 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rend(...) Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif(...)

décret

type décret prom. 10/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042378 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives type décret prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042424 source autorite flamande Décret portant adoption de mesures urgentes et temporaires dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du coronavirus et modifiant la Codification de certaines dispositions dans le domaine de l'enseignement du 28 octobre 2016 (1 )

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042413 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020015238 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020015235 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide au secteur socio-touristique et au fonds « Tout le monde mérite des vacances » afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue d'endiguer la propagation du coronavirus COVID-19

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 18/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020015260 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042388 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension

règlement

type règlement prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042376 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Le transfert a effet le 31 août 2020. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 rela(...)

avis

type avis prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020015261 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Me Vincent Vercauteren, avocat, ay Cette délibération a été publiée au Mémorial administratif de la province d'Anvers du 27 avril 2020(...) type avis prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020015284 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0023: Cordendon Holding B.V. / Sunscreen Bidco B.V. . - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée(...) Le 22 juillet 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...) type avis prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203019 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2020 et parvenue au greffe le 18 juin 2020, un recours en annulation de la loi du 14 novembre 2019 « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7404 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203020 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 13 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2020, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelle « L'article 47 de la loi du 20.07.1990 sur la détention préventive instituant un régime dérogatoire(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont l'adresse du siège ou de la succursale a fait l'objet, suite à une modification administrative d'adresse, d'une mo A noter que la modification apportée à l'adresse est d'ordre technique. Elle est liée à la modifica(...) type liste prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203146 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Assistants de direction (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour le Bruxelles Fonction Publique. - Numéro de sélection : ANB20009 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10/08/2020 via www.selor.be La descri(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203160 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Inspecteurs Qualité et Sécurité (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG20173 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/08/2020 via (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

décision ministérielle

type décision ministérielle prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042336 source region de bruxelles-capitale Admission au stage et nomination à titre définitif Par décision du directeur général de Bruxelles-Prévention & Sécurité du 2 mars 2020, Mme LEEMANS Sabine est admise au stage à partir du 1 er mars 2020 en qualité d'adjointe (...) Par décision du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2020, M. LACOU(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203031 source service public de wallonie Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2019 approuve le budget 2020 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint Aubain voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2019. FABRIQUE FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2020 approuve la p(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020203032 source service public de wallonie Pouvoirs locaux JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2020 transforme en chapelle l'église Saint-Georges de Saint-Jean-Geest. JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2020 fusionne la paroisse Saint-Georges de Saint-Jean-Geest

document

type document prom. -- pub. 27/07/2020 numac 2020042114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale statistique. - Statistics Belgium. - Royaume de Belgique. - Population de droit par commune au 1 er janvier 2020 et mouvement de la population en 2019 Pour la consultation du tableau, voir image

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