COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2020. - Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le montant des suppléments sociaux visés à l'article 9, alinéa 1er, 1° et 2°, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales ou des suppléments visés aux articles 41, 42bis ou 50ter de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, qui est dû pour le mois d'août 2020, est majoré d'un supplément unique de 100 euros par enfant bénéficiaire.

Cette majoration unique est exclue de la comparaison des montants dus visée à l'article 39, alinéa 2, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer précitée.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2019-2020 B-39/1 Proposition d'ordonnance B-39/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juillet 2020.