20 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment la sous-rubrique 31-2 du tableau, insérée par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer et modifiée par les lois des 27 décembre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 10, modifié par la loi du 9 février 1994 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 janvier 2006, 10 mai 2006, 1er juillet 2006, 5 août 2006 et 15 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis n° 43.146/3 du Conseil d'Etat donné le 12 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2007, les mots « 124 EUR » sont remplacés par les mots « 180 EUR ».

Art. 2.A l'article 12ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 et complété par les arrêtés royaux des 5 août 2006 et 15 février 2007, il est inséré un § 6, rédigé comme suit : « § 6. Toute personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation en vue d'obtenir un agrément ou un renouvellement d'agrément conformément aux dispositions de l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, est tenue de payer une rétribution de 125 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. »

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE