20 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005;

Vu le protocole n° 290 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur III-Justice;

Considérant que le plan national de sécurité, approuvé par le Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004, met en exergue la nécessité d'une attention permanente tant pour la prévention et la répression que pour le suivi des auteurs et des victimes; qu'il précise en outre qu'une « politique de sécurité efficace suppose une coordination qualitative et quantitative de tous les acteurs présents dans chaque maillon de la chaîne pénale »; qu'une justice pénale de qualité, la rédaction d'une législation adéquate et le développement d'une politique de recherche et de poursuite sont considérés comme des facteurs de succès permettant d'atteindre de tels objectifs;

Considérant par ailleurs que dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil des Ministres en juillet 2003, il a été décidé d'améliorer le traitement des victimes dans le cadre de procédures judiciaires, notamment par la simplification et la compréhension par tous les justiciables des procédures judiciaires, des actes judiciaires et de la terminologie utilisée, mais également par une amélioration de l'accueil des victimes;

Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Cour d'assises constitue l'une des facettes d'une justice pénale de qualité et d'un meilleur traitement des justiciables; que dans cette optique, les dispositions relatives à cette juridiction doivent impérativement être revues;

Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il est nécessaire de constituer une commission réunissant des spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation intégrée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice une Commission de réforme de la Cour d'assises, dénommée ci-après la Commission.

Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un avant-projet de loi accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : 1° la composition de la Cour d'assises, en ce compris le statut des jurés et des assesseurs;2° la compétence de la Cour d'assises;3° la procédure devant la Cour d'assises;4° la mise en délibéré;5° la motivation des arrêts de la Cour d'assises;6° l'introduction d'un recours, limité quant à son objet, contre les arrêts de la Cour d'assises;7° l'amélioration du statut de la victime. La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le 30 octobre 2005 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le Ministre.

Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de douze membres qui, de par leur formation ou leur expérience, ont une connaissance spécifique du fonctionnement de la Cour d'assisses.

Les membres sont désignés par le Ministre de la Justice.

Le Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents.

Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission. Ils représentent également la Commission auprès du Ministre.

Art. 5.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Le secrétariat est désigné par le Ministre.

Art. 6.§ 1er. Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence pour leur participation à une réunion d'au moins trois heures.

Pour les réunions d'une durée inférieure à trois heures, le montant du jeton de présence est réduit de moitié. § 2. Le montant du jeton de présence est fixé comme suit : 1° Co-présidents : 70 euros;2° Membres : 60 euros. § 3. Les membres de la Commission ou du secrétariat qui ont la qualité d'agent de l'Etat ou qui appartiennent à une autorité publique, ne peuvent prétendre à des jetons de présence que pour les réunions qui ont lieu en-dehors des heures de service.

Art. 7.Les membres de la Commission et du secrétariat obtiennent le remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Pour l'application du présent article, les membres de la Commission sont assimilés à des fonctionnaires fédéraux de la classe A3.

Art. 8.La demande de paiement du jeton de présence et du remboursement des frais de déplacement, datée, signée, et approuvée par un des co-présidents, est adressée en triple exemplaire au Ministre de la Justice par le secrétariat. Elle est établie par trimestre. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité.

Elle se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ».

Art. 9.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission, notamment les frais de déplacement, sont prévus au budget du Service public fédéral Justice.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2005.

Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX