20 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre 2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 27, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 17 juillet 1986, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997, 10 juin 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 18 février 2000, 16 juillet 2001, 15 octobre 2001 et 16 mai 2003;

Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs, prise le 22 janvier 2004;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que, selon cette disposition, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 28 janvier 2004;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 16 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004;

Vu l'avis 37.329/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 27, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 17 juillet 1986, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997, 10 juin 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 18 février 2000, 16 juillet 2001, 15 octobre 2001 et 16 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "Appareillage après mammectomie totale ou partielle" les modifications suivantes sont apportées : a) L'intitulé "II.Appareillage provisoire » est remplacé par l'intitulé suivant : "II. Appareillage provisoire (première prothèse mammaire)" b) Avant la prestation 642235, l'intitulé suivant est inséré : "A.Prothèse mammaire complète." c) Après la prestation 642235, les dispositions suivantes et l'intitulé suivant sont insérés : Pour la consultation du tableau, voir image 2° Au § 2, alinéa 2, a), les mots "ou en physiothérapie" sont remplacés par les mots, "en physiothérapie ou en radiothérapie.» 3° Au § 11bis, les modifications suivantes sont apportées : a) L'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : "La prestation 642213 (prothèse mammaire post-opératoire) peut uniquement être remboursée jusqu'à 6 semaines après l'intervention chirurgicale." b) Aux alinéas 1er et 2 actuels, qui deviennent respectivement les alinéas 2 et 3, les mots : "(prestations 642235 ou 642250)" sont remplacés par les mots "(prestations 642235, 642515, 642530, 642552, 642574, 642250 et 642596)" c) Entre les alinéas 2 et 3 actuels, qui deviennent respectivement les alinéas 3 et 5, est inséré l'alinéa suivant : "Les prestations 642574 et 642611 (prothèse mammaire sur mesure) peuvent uniquement être remboursées à partir de la taille 14."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE