20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Beveren

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que des nouveaux terminaux pour conteneurs sont en construction dans la zone portuaire d'Anvers sur la rive gauche de l'Escaut, et que la mise en service de ces terminaux est prévue pour avril 2002;

Considérant que les installations portuaires précitées occasionneront un accroissement important du trafic ferroviaire à Anvers-Rive gauche et sur les liaisons ferroviaires vers Gand et Anvers;

Considérant que des études ont démontré que, lors de la mise en service des terminaux, la capacité ferroviaire du tronçon Y - Zwijndrecht - Fort Y - Berchem-Ouest ne suffira pas pour absorber le flux de transport, d'autant plus si le trafic de et vers Gand nécessite à Zwijndrecht un changement de front ou éventuellement un changement de type de traction;

Considérant que l'existence des terminaux de conteneurs aura de surcroît pour conséquence, qu'à partir d'avril 2002, il faut prévoir la possibilité de mise en service de navettes ferroviaires tenues à un horaire strict, entre Anvers - Rive gauche et Zeebrugge;

Considérant que pour le cas où il n'y aurait pas suffisamment de moyens de traction à disposition pour tracter des lourds trains de conteneurs à travers le tunnel Kennedy en direction de Anvers-Nord ou d'Anvers-Schijnpoort, il sera nécessaire de pouvoir disposer d'un itinéraire de secours en direction de Gand;

Considérant que la construction d'une courbe de raccordement entre la ligne ferroviaire 10 Y Zwijndrecht Fort - Y Steenland et la ligne ferroviaire 59 Gand-Anvers, orientée vers Gand, offre, dans les circonstances actuelles, la solution la plus adaptée à la problématique de transport qui est posée;

Considérant que la construction de la ligne de chemin de fer précitée nécessite la prise de possession des parcelles, mentionnées au plan n° G-208-01/4 et situées sur le territoire de la commune de Beveren;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les procédures nécessaires et les travaux, ainsi que de la date envisagée de la mise en service des terminaux de conteneurs, à savoir avril 2002, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter les travaux pour la construction de la courbe de raccordement côté Gand entre la ligne 10 Y Zwijndrecht - Fort - Y Steenland et la ligne 59 Gand - Anvers, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Beveren et reprises au plan n° G-208-01/4, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visées et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 Pour la consultation du tableau, voir image