20 JUILLET 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Stoumont

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction de autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le mauvais état de la paroi rocheuse, à hauteur du km 50 000 de la ligne 42 Rivage-Troisvierges à Stoumont, qui a provoqué la chute de rochers sur la voie, avec un déraillement comme conséquence, nécessite la prise de mesures appropriées;

Considérant qu'à cet effet, vu le prix élevé de la consolidation de la paroi rocheuse, il est indiqué de riper localement, entre les km 49 900 et 50 800, les voies en les éloignant de la paroi rocheuse, comme indiqué au plan n° DV-0420-049.900-002;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° DV-0420-049.900-001 situées sur le territoire de la commune de Stoumont est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que, aussi bien pour des raisons de sécurité que pour rétablir la vitesse normale du trafic, actuellement limitée à 40 km/h, il est d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles précitées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique a exécuter, afin de riper les voies de la ligne 42 Rivage-Troisvierges, entre les km 49 900 et 50 800, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Stoumont entreprises au plan n° DV-0420-049.900-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visées et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de session amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image