20 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la simplification administrative constitue un défi très important pour le nouveau Gouvernement;

Considérant qu'il s'impose de prendre en outre immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la coordination des compétences en la matière au sein du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme A. André-Léonard, est nommée Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative, adjointe au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.

Elle prête, entre les mains du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Art. 2.Sa mission consiste en la coordination des compétences respectives des Membres du Gouvernement en ce qui concerne la simplification administrative, en collaboration avec l'Agence pour la simplification administrative, sans préjudice des compétences des Membres du Gouvernement et des Départements concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et cessera d'être en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 12 juillet 1999, en tant qu'il porte nomination du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE