20 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, l'article 3, § 2, première phrase, inséré par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015, l'article 42, alinéa 4, première phrase ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne ;

Considérant le Code pénal, les articles 348, 349 et 352 ;

Considérant la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives fermer relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des finances, donné le 18 janvier 2019 ;

Vu l'avis 66.691/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les mots « au sens de l'article 2 de la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives fermer relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives » sont insérés entre les mots « en vue d'une interruption de grossesse » et les mots « , être délivrés que sous les conditions suivantes ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et la déclaration » sont remplacés par les mots « , telle que visée à l'article 1er, 2°, et l'attestation qui y est jointe, telle que visée à l'article 1er, 3°, » ;2° les mots « l'institution dans laquelle » sont remplacés par les mots « l'établissement dans lequel ».

Art. 4.A l'annexe 1re du même arrêté royal, modifiée par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « une institution de soins visée » sont remplacés par les mots « un établissement de soins visé » ;2° les mots « 350, deuxième alinéa, 1° du Code pénal » sont remplacés par les mots « 2, 1°, b), de de la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives fermer relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives » ;3° les mots « cette institution » sont remplacés par les mots « cet établissement » ;4° les mots « 350 du Code pénal » sont remplacés par les mots « 2 de la loi précitée ».

Art. 5.L'annexe 2 du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, est abrogée.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la santé publique, M. DE BLOCK