20 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et § 2, alinéas 5 et 6, insérés par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 23 novembre 2018;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2019;

Vu l'avis n° 66.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié par les arrêtés royaux des 26 décembre 2013, 19 avril 2014, 25 mai 2017 et 28 novembre 2018, les mots « l'arrêté royal du 21 décembre 2001 » sont chaque fois remplacés par les mots « l'arrêté royal du 1er février 2018 ».

Art. 2.Dans l'article 1er de ce même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4 de ce même arrêté, le 2° est abrogé.

Art. 4.Dans ce même arrêté, l'article 6 est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK