20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'addendum à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 concernant la prime de fin d'année en province d'Anvers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'addendum à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 concernant la prime de fin d'année en province d'Anvers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 3 septembre 2018 Addendum à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 concernant la prime de fin d'année en province d'Anvers (Convention enregistrée le 17 octobre 2018 sous le numéro 148350/CO/111)

Article 1er.La convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers (h/f) des entreprises établies dans la province d'Anvers ressortissant à la Commission paritaire 111 pour les ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique, excepté les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Est approuvé l'addendum, repris en annexe, à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 concernant la prime de fin d'année en province d'Anvers (enregistrée sous le numéro 143026/CO/111).

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er juin 2018 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2020, sauf si la convention collective de travail d'entreprise prévue à l'article 3 de l'addendum arrive à échéance avant cette date.

Dans ce cas, la présente convention collective de travail cesse également de produire ses effets.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 3 septembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'addendum à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 concernant la prime de fin d'année en province d'Anvers CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises établies dans la province d'Anvers et qui ressortissent à la Commission paritaire 111 pour les ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.La présente convention constitue un addendum à la convention collective de travail du 16 octobre 2017 (enregistrée sous le numéro 143026/CO111) et elle met ainsi en oeuvre la conclusion de la conciliation du 14 mai 2018.

La présente convention permet à l'entreprise Etap S.A. (Antwerpsesteenweg 130, Malle - numéro d'entreprise 0424.980.655) de prévoir, à titre exceptionnel et temporaire (pour les années 2018, 2019 et 2020), un régime propre en ce qui concerne le calcul et les modalités d'octroi de la prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières qui y sont occupés. CHAPITRE II. - Exception temporaire au régime de prime de fin d'année Anvers

Art. 3.A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, l'entreprise sera dispensée de l'application de la convention collective de travail du 16 octobre 2017 (enregistrée sous le numéro 143026/CO/111) à condition de conclure une convention collective de travail d'entreprise en la matière fixant les conditions et modalités et ce, avec toutes les organisations syndicales représentées dans l'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS