20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel, telle que modifiée par la convention collective de travail du 21 octobre 2011 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel, telle que modifiée par la convention collective de travail du 21 octobre 2011.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 16 novembre 2018 Modification de la convention collective de travail du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel, telle que modifiée par la convention collective de travail du 21 octobre 2011 (Convention enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149222/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin.

Art. 2.Modifications L'article 5 de la convention collective de travail du 15 octobre 2010, enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro 102428/CO/227, est remplacé par l'article suivant : " § 1er. Conformément à l'article 2, 1° de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, les travailleurs visés au § 2 de l'article 4 de la convention collective de travail du 15 octobre 2010 peuvent travailler plus de 7 jours consécutifs, à savoir 21 jours consécutifs.

De plus, conformément à l'article 2, 1° de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, les travailleurs visés au 1er alinéa de ce 1er paragraphe du présent article bénéficieront du repos compensatoire pour le travail dominical dans les 14 jours qui suivent la période prestée de maximum 21 jours consécutifs, ce qui constitue une dérogation au délai normal d'octroi du repos compensatoire prévu par l'article 16, 1er alinéa de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail. Ce repos compensatoire est fixé à des jours de semaine (du lundi au samedi) en concertation avec le travailleur. § 2. Conformément à l'article 38ter, § 2, 4° de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, il est possible de déroger au principe de 11 heures de repos dans une période de 24 heures dans des ''circonstances exceptionnelles" à définir au niveau de l'entreprise selon les modalités visées à l'article 20 de la présente convention collective de travail pour les travailleurs visés à l'article 4, § 2 de cette convention collective de travail. Cela concerne des "circonstances exceptionnelles" spécifiques pour cette dérogation, pas celles éventuellement déjà définies en application de l'article 4, § 3.2.

Dans ce cadre il est convenu qu'une telle dérogation peut être utilisée au maximum 48 fois par an, et qu'il y aura toujours au moins 8 heures de repos prévues dans une période 24 heures, pour autant qu'une nuitée de qualité, avec petit-déjeuner, organisée et payée par l'employeur, soit prévue aux alentours du lieu de prestation. Si cette nuitée n'est pas proposée, le repos minimum de 8 heures sera majoré à concurrence de 2 fois le temps de déplacement réel du lieu de prestation au domicile du travailleur. § 3. Nonobstant ce qui est convenu dans les paragraphes précédents, les journées libres seront au maximum regroupées et des week-ends entièrement libres seront programmés au maximum.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, signifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS