20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la promotion de l'emploi durable (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la promotion de l'emploi durable.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 16 novembre 2018 Promotion de l'emploi durable (Convention enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149223/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Déclaration d'intention Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel confirment l'importance de l'emploi durable pour le développement du secteur. Ils confirment également le besoin de flexibilité, étant donné la spécificité du secteur audio-visuel. Ils constatent que le besoin de flexibilité, la présence de nombreuses petites entreprises et l'approche commerciale de parties externes au secteur, ont pour effet que la législation sociale n'est pas toujours respectée ni selon la lettre, ni selon l'esprit, sans que cela ne soit l'intention des entreprises concernées.

Art. 3.Sensibilisation Les partenaires sociaux confirment le rôle du fonds social du secteur, MEDIARTE, dans la sensibilisation de toutes les parties concernées par le travail dans le secteur au sujet du recours aux solutions les plus durables pour l'emploi. A cet effet, MEDIARTE développera en 2019 des initiatives supplémentaires pour la sensibilisation de toutes les parties concernées.

Art. 4.Point de contact A partir de janvier 2019, MEDIARTE ouvrira un point de contact où toutes les personnes concernées pourront, anonymement ou non, signaler des situations qui, selon elles, ne répondent pas à un emploi durable ou au sujet desquelles elles se posent des questions concernant le droit du travail.

Les réponses et les avis sont formulés aux intéressés sous la responsabilité du comité exécutif de MEDIARTE. A la fin d'une année civile, MEDIARTE remettra à la commission paritaire un rapport sur les signalements et questions reçus. Ce rapport constitue le point de départ d'une discussion dans la commission paritaire concernant les actions de sensibilisation et/ou la nécessité d'autres initiatives.

Art. 5.Recommandation sur le télétravail Les parties s'accordent à dire que le télétravail peut offrir une opportunité à l'employeur et à l'employé. Ils estiment qu'un encadrement collectif peut contribuer à la sécurité juridique pour l'employeur et l'employé.

Les parties formulent dès lors les recommandations suivantes : Dans les entreprises où le télétravail existe déjà, il est recommandé de conclure un accord-cadre à propos des points énumérés ci-dessous - liste non-exhaustive (cf. convention collective de travail n° 85).

Dans les entreprises où il n'y a pas encore de télétravail, il est recommandé d'examiner cette possibilité et, si cet examen s'avère positif, de conclure un accord-cadre à propos des points énumérés - liste non-exhaustive - ci-dessous (cf. convention collective de travail n° 85).

Accord-cadre : liste des points/mesures à reprendre : - Les fonctions et/ou activités dans l'entreprise qui entrent en ligne de compte; - La fréquence du télétravail; - Jours et heures auxquels le télétravail est effectué; - Les moments auxquels le travailleur doit être joignable et de quelle façon; - Le soutien technique au télétravailleur; - Les frais liés au télétravail; - Les conditions et règles pour sortir du télétravail; - Le lieu de télétravail.

Dans les entreprises, il est recommandé de conclure un accord-cadre complémentaire pour le télétravail occasionnel à propos des points énumérés ci-dessous - liste non-exhaustive (cf. loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, articles 22 à 28) : - Les fonctions et/ou activités dans l'entreprise qui entrent en ligne de compte; - La procédure de demande et d'octroi; - La mise à disposition par l'employeur de l'équipement éventuellement nécessaire et du support technique; - Les moments auxquels le travailleur doit être joignable et de quelle façon; - Le soutien technique au télétravailleur; - La prise en charge par l'employeur des frais éventuels.

Art. 6.Paix sociale Les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel s'engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er janvier 2019. Cette convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS