20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'introduction d'un supplément annuel pour les enfants bénéficiaires ayant atteint l'âge de 24 ans

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, l'article 21quater modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2008;

Vu l'avis 45.593/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21quater de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1 ° dans les § 1er, 3°, § 2, 4°, § 3, 4° et § 4, 4° les mots « et n'ayant pas encore atteint l'âge de 24 ans à cette date » sont supprimés; 2° dans le § 5, 4°, les mots « et qui n'a pas encore atteint l'âge de 24 ans à cette date » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2008.

Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE