20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2008;

Vu le protocole n° 333 du Comité de secteur III, Justice, conclu le 12 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour des raisons fonctionnelles ayant trait à la surpopulation dans les prisons, il est nécessaire de prévoir la rapide nomination d'agents pénitentiaires et d'assistants techniques adjoints;

Considérant qu'à cet effet le transfert de militaires vers le Service public fédéral Justice sera organisé dans un grade commun sur base de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, et qu'il doit être rendu possible que les intéressés, pour autant qu'ils terminent avec succès une formation spécifique de 13 semaines, puissent obtenir un changement de grade;

Considérant que ces nominations nécessitent des modifications de la réglementation concernant les modes d'acquisition des grades spécifiques d'agent pénitentiaire et d'assistant technique adjoint;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le grade d'agent pénitentiaire est conféré : 1° aux lauréats d'un concours de recrutement;2° par voie de changement de grade aux agents du Service public fédéral Justice revêtus du grade de collaborateur administratif ou de collaborateur technique et aux militaires mis à disposition du Service public fédéral Justice dans le cadre de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert.» Le changement de grade repris sous le point 2° est subordonné à la vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction du grade à conférer;

Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le grade d'assistant technique adjoint est conféré : 1° aux lauréats d'un concours de recrutement;2° par voie de changement de grade aux agents du Service public fédéral Justice revêtus du grade d'assistant administratif ou d'assistant technique et aux militaires mis à disposition du Service public fédéral Justice dans le cadre de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'état par transfert.» Le changement de grade repris sous le point 2° est subordonné à la vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction du grade à conférer;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK