20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis n° 35.560/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale un Chapitre VIbis rédigé comme suit : « CHAPITRE VIbis. - Disposition transitoire

Art. 17bis.Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les réviseurs désignés en vertu de l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et dont la désignation n'est pas arrivée à son terme au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler, sont censés avoir été désignés en vertu des dispositions du présent arrêté jusqu'au terme du premier contrat d'administration de l'organisme qu'ils sont chargés de contrôler.

Par dérogation aux articles 15 et 16, les indemnités qui leur sont dues sont celles prévues par leur arrêté ministériel de désignation. »

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets pour chaque institution publique de sécurité sociale le 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat d'administration.

Par dérogation à l'alinéa 1, si la date d'entrée en vigueur du contrat d'administration tombe le 1er janvier, les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets à partir de cette date.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE