20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation destinée à la fusion des zones de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, dans lequel un crédit provisionnel de 7.669.288,87 euros a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Le présent arrêté royal vise le paiement d'une dotation octroyée aux zones de police ayant fusionné.

Pour rappel, en 2015, une dotation annuellement récurrente à la fusion des zones de police a été créée sous la forme d'une contribution, qui serait calculée sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des équivalents temps plein attribués aux mêmes zones par la norme KUL. Si la différence est supérieure à 30, on estime que cette différence est le résultat d'un manque d'investissement du fédéral dans la sécurité locale avant la réforme des polices.

Pour pallier cela, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 euros (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police).

En outre, une dotation est également octroyée aux zones de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée, pour couvrir une partie des frais de la fusion. Un montant maximal de 157.500,00 euros est octroyé et peut-être réparti sur plusieurs années en fonction des limites budgétaires.

La zone de police Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek instituée à la date du 1er janvier 2023 répond toujours aux critères d'octroi du bonus spécial de fusion.

Au 1er janvier 2024, la zone de police Binche/Anderlues/ Erquelinnes/ Estinnes/ Merbes-Le-Château/ Lobbes était instituée.

La somme des effectifs minimaux des zones de police concernées est de 163 et la somme des équivalents temps plein attribués aux mêmes zones par la norme KUL est de 163,62, soit une différence de -0,62.

Au 1er janvier 2024, la zone de police Aalter/Maldegem était instituée.

La somme des effectifs minimaux des zones de police concernées est de 88 et la somme des équivalents temps plein attribués aux mêmes zones par la norme KUL est de 86,96, soit une différence de -1,04.

Ces deux zones de police ne répondent donc pas aux critères d'octroi du bonus de fusion spécial et perçoivent la dotation de 157.500 euros.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation destinée à la fusion des zones de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2024 ;

Considérant qu'un crédit de 7.669.288,87 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 1.073.569,26 euros est attribuée à des zones de police pour la fusion de zones de police.

Le montant est calculé sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des FTE attribués aux mêmes zones par la norme KUL. Si la différence est supérieure à 30, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 euros (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police).

Dans le cas contraire, la zone de police reçoit un montant forfaitaire de 157.500,00 euros pour couvrir une partie des frais liés à la fusion.

Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe I à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation destinée à la fusion des zones de police.

N° /Nr Zone

Communes - Gemeenten

Montants - bedragen

5912

Binche/Anderlues/Erquelinnes/Estinnes/Merbes-Lechateau/Lobbes

€ 157.500,00

5913

Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek

€ 758.569,26

5914

Aalter/Maldegem

€ 157.500,00

Totaal/Total

€ 1.073.569,26

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation destinée à la fusion des zones de police.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN