20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, telles que définies ci-dessous, conformément à l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et à la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, dans lequel un crédit provisionnel de 7.669.288,87 euros a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Un montant de 206.000 euros est octroyé aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier de commerce est installé et exerce une pression sur leur capacité opérationnelle suite au développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés, sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement global, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire. Cela fait partie de leurs missions fédérales.

Cette dotation est répartie proportionnellement entre les zones de police visé à l'alinéa 1er à la part respective de chaque zone de police visé à l'alinéa 1er dans la dotation fédérale de base.

Les ports de plaisance ne sont pas concernés par cette dotation.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2024 ;

Considérant qu'un crédit de 7.669.288,87 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 206.000 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé, afin de répondre à la situation problématique objective et particulière du développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement entre les zones de police visé à l'alinéa 1er à la part respective de chaque zone de police visé à l'alinéa 1er dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe Ire à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

N° /Nr Zone

Communes Gemeenten

Montants Bedragen

5345

Antwerpen

€ 115.840,16

5415

Gent

€ 53.814,46

5444

Brugge

€ 22.051,37

5449

Oostende

€ 14.294,01

Total/Totaal

€ 206.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2024 portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN