20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments.

Commentaire des articles :

Article 1er : L'article 1ier précise les données qui doivent figurer sur une contrainte avant que celle-ci puisse être signifiée à son destinataire. Cet article comporte en outre les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la contrainte.

Conformément à l'article 10quater, § 2, lu conjointement avec l'article 10sexies de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, une astreinte administrative peut être décernée à l'exploitant, au chef d'entreprise et à d'autres personnes physiques dans le cas où une mesure administrative imposée par l'Agence n'est pas exécutée ou pas pleinement exécutée.

Par la notion « d'autres personnes physiques », on entend toutes les personnes physiques qui ne sont ni exploitant, ni chef d'entreprise, mais qui peuvent être tenues en partie responsables de la commission de l'infraction ou de l'absence de régularisation de celle-ci. Cette notion désigne toutes les personnes physiques qui ont obtenu de l'Agence un agrément, une autorisation ou une permission, comme des personnes habilitées, des praticiens, des chauffeurs, etc. (liste non exhaustive).

Les contraintes qui font suite au non-paiement de la taxe due par un établissement conformément à l'article 30bis de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire peuvent exclusivement être décernées aux redevables visés à l'article 30bis et suivants de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer.

Article 2 : L'article 2 désigne le Directeur général de l'Agence ou son délégué comme la personne responsable pour envoyer des contraintes aux détenteurs d'autorisations au sens de l'article 30bis, § 1, de la loi.

Article 3 : Cette disposition n'appelle aucun commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Conseil d'Etat, section de législation Avis 76.971/1/V du 2 septembre 2024 sur un projet d'arrêté royal `fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire' Le 16 juillet 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, à communiquer un avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit * jusqu'au 3 septembre 2024, sur un projet d'arrêté royal `fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 27 août 2024. La chambre était composée de Koen MUYLLE, conseiller d'Etat, président, Tim CORTHAUT et Frédéric VANNESTE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Pierre LEFRANC, président de chambre f.f..

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 septembre 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

PORTEE DU PROJET 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer `relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire' (ci-après : la loi AFCN), ainsi que les données que doivent contenir pareilles contraintes (article 1er du projet). Le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou son délégué est désigné en qualité de personne chargée d'envoyer, de décerner et de rendre exécutoires les contraintes (article 2).

La date d'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé est le jour de la publication de ce dernier au Moniteur belge (article 3).

FONDEMENT JURIDIQUE 4.1. L'article 1er du projet peut trouver un fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec l'article 10sexies, § 4, alinéa 3 - qui n'est pas mentionné dans le préambule - et l'article 30bis, § 4, de la loi AFCN - bel et bien mentionné dans le préambule 1.

L'article 1er du projet fait mention de « [l]a contrainte ». Eu égard à l'article 10sexies, § 4, alinéa 3, de la loi AFCN, on entend par là non seulement les contraintes pour des taxes dues en vertu de la loi précitée, sur lesquelles porte l'article 30bis, § 4, de la loi AFCN, mais aussi le recouvrement d'astreintes par contrainte 2. L'article 10sexies, § 4, alinéa 3, de la loi AFCN 3, combiné avec l'article 108 de la Constitution, procure dès lors lui aussi un fondement juridique à l'article 1er du projet, pour autant que soient ainsi visés les modalités et le contenu des contraintes visant le recouvrement d'astreintes. 4.2. L'article 2 du projet trouve un fondement juridique dans l'article 30bis, § 5, de la loi AFCN 4, également mentionné dans le préambule, ainsi que dans l'article 10sexies, § 4, alinéa 3, de la même loi, combinés avec l'article 108 de la Constitution.

FORMALITES 5.1. L'article 1er du projet règle le traitement de données à caractère personnel, en particulier dans la mesure où la contrainte doit contenir les nom et prénom et l'adresse du débiteur (2° ) ainsi que la raison ou l'origine de la dette (4° ).

L'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci-après : RGPD), combiné avec l'article 57, paragraphe 1, c), et le considérant 96 de ce même règlement, prévoit une obligation de consulter l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, l'avis de l'Autorité de protection des données devra encore être recueilli avant que le projet puisse se concrétiser. 5.2. Interrogé sur les motifs pour lesquels l'avis de l'Autorité de protection des données n'a pas été recueilli, le délégué a déclaré ce qui suit : « Aangezien het Agentschap reeds over de vermelde persoonsgegevens beschikt en er hiervoor reeds een wettelijk kader bestaat, zijn wij van oordeel dat een verzoek tot advies aan de Gegevensbeschermingsautoriteit niet dienstig zou zijn. Daarnaast maakt het een gegevensverwerking uit die noodzakelijk is voor de vervulling van een taak van algemeen belang. Als u van oordeel zou zijn, dat een advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit toch opportuun is, zullen wij de Gegevensbeschermingsautoriteit hierom verzoeken. Aanvullend wensen wij u op de hoogte te brengen dat in navolging van uw advies 75.975/16, er gewerkt wordt aan een meer sluitend wettelijk kader wat betreft de verwerking van persoonsgegevens door het Agentschap ».

Le fait que l'Agence dispose déjà des données à caractère personnel et que le traitement serait destiné à l'exécution d'une mission d'intérêt général ne change rien au fait que leur inscription dans la contrainte constitue une nouvelle mesure en matière de traitement de ces données, concernant laquelle l'avis de l'Autorité de protection des données doit être sollicité. 5.3. Si l'avis précité devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat 5, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 6. Le deuxième alinéa du préambule devra être complété par une référence à l'article 10sexies, § 4, de la loi AFCN. Article 1er 7. On écrira « jours » au lieu de « jours calendrier » 6. Article 3 8. Selon l'article 3 du projet, l'arrêté envisagé entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le délégué a commenté cette disposition d'entrée en vigueur comme suit : « Het betreft een regeling die enkel van toepassing is op het Agentschap. Burgers en andere rechtsonderhorigen moeten zich niet voorbereiden op deze regeling. Binnen het Agentschap zijn de betrokkenen op de hoogte ».

Il ne ressort toutefois pas de ce commentaire qu'il existe des motifs particuliers nécessitant l'entrée en vigueur immédiate de l'arrêté en projet. Le fait que le dispositif s'adresse à l'Agence ne signifie de surcroît pas que celui-ci n'aurait pas d'effets pour les citoyens et les entreprises auxquels les contraintes sont adressées.

A moins qu'un motif particulier ne justifie de déroger au délai habituel d'entrée en vigueur des arrêtés, l'article 3 sera omis.

Le greffier, Le président, Wim GEURTS Koen MUYLLE _______ Notes * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. 1 L'article 30bis, § 4, de la loi AFCN dispose que les taxes dues en vertu de cette loi sont récupérées par voie de contrainte et que ces contraintes sont signifiées par exploit d'huissier. 2 Cette lecture est confirmée par l'intitulé du projet qui fait référence à des « [...] contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer [...] », et a également été confirmée par le délégué. 3 Selon cette disposition, les astreintes administratives sont « perçues et recouvrées conformément à l'article 30bis, §§ 4 et 5, au profit de l'Agence ». 4 L'article 30bis, § 5, de la loi AFCN dispose que le Roi désigne les personnes chargées d'envoyer, de décerner et de rendre exécutoires les contraintes. 5 A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 6 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 95, a), à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvstconsetat.be).

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108 ;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 10sexies, § 4et l'article 30bis, § 4 et § 5 ;

Vu l'avis n° 102/2024?de l'Autorité de Protection des Données, donné le 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis 76.971/1/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La contrainte contient les données suivantes : 1° l'indication de l'Agence comme créancière ;2° l'identité du débiteur, soit ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, les dénomination, siège et numéro d'entreprise si le débiteur est une personne morale ;3° un décompte détaillé des sommes dues à l'Agence et pour le recouvrement desquelles elle procède par voie de contrainte ;4° la raison ou l'origine de la dette ;5° la date de prise de cours de la dette ;6° la date de signification de la mise en demeure ;7° la date d'échéance de paiement ;8° le fondement juridique du recouvrement. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec ordre de payer dans les 30 jours calendrier.

La contrainte rendue exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.

Art. 2.La personne visée à l'article 30bis, § 5, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est le Directeur général ou son délégué.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN