20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 2 février 2023 Occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" (Convention enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro 178605/CO/318.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs qui sont engagés par le biais d'un contrat de "personnel soignant en formation entrée structurelle", en exécution de l'Intersectoraal kaderakkoord betreffende het structureel instroomkanaal voor de zorg- en welzijnssectoren du 1er juillet 2022 (annexe 2). Cet accord cadre tripartite a été conclu en exécution du volet II, partie III "(Zij-)instroom en doorstroom" du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021.

Art. 2.Objectif La présente convention collective de travail vise à attirer de nouveaux collaborateurs vers la profession de personnel soignant dans l'aide aux familles, en leur proposant un contrat de "personnel soignant en formation entrée structurelle" auprès d'un employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Ce contrat peut uniquement être proposé pour autant qu'il soit subventionnable dans le cadre de la réglementation sectorielle. Après avoir suivi avec fruit le parcours de formation, le travailleur reste en service en tant que membre du personnel soignant, avec tous les droits et obligations liés à ce statut.

Art. 3.Contrat de travail § 1er. Le collaborateur sélectionné est engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la date de début coïncide avec le début du parcours de formation. § 2. Sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le travailleur "soignant en formation entrée structurelle" si le travailleur décide lui-même de mettre fin à sa formation ou s'il ne réussit pas sa formation. Ces circonstances constituent un motif suffisant pour mettre fin au contrat avec un délai de préavis légal. § 3. Outre l'apprentissage sur le lieu de travail chez l'employeur, les heures de cours, le passage d'examens et les heures de stage liées à la formation qui ne peuvent pas être prestées chez l'employeur en vertu de la réglementation sont également considérées comme des heures prestées. § 4. Le travailleur en formation est payé, durant la totalité de la durée de la formation, selon l'échelle salariale spécifique telle que visée à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail. § 5. Les conventions collectives sectorielles applicables au personnel soignant s'appliquent au "personnel soignant en formation entrée structurelle" pour les aspects qui ne sont pas traités dans la présente convention collective de travail.

Art. 4.Formation § 1er. L'opérateur de formation est choisi de commun accord entre l'employeur et le travailleur sélectionné avant la conclusion du contrat de travail. Les dates de début et de fin de la formation sont déterminées. § 2. Durant la formation, le travailleur fournit les éventuels documents justificatifs (inscription, présences,...) si l'employeur les demande. § 3. Les frais de cours démontrables liés à la formation (droit d'inscription, matériel, livres d'étude,...) sont à charge de l'employeur.

Art. 5.Accompagnement sur le lieu de travail Durant la formation, un accompagnement est prévu sur le lieu de travail. L'ampleur et la forme de cet accompagnement dépendent des compétences déjà acquises par le travailleur et des compétences à acquérir/maîtriser. Une surveillance sur le lieu de travail ou à distance est toujours prévue. Les mentors et le personnel accompagnant se voient accorder le temps nécessaire pour ce faire.

Art. 6.Monitoring Au niveau de l'entreprise, le monitoring de l'occupation dans le cadre de la présente convention collective de travail est expliqué en concertation sociale locale.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" Echelle salariale B2 entrée structurelle A et B Le travailleur recruté en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" est payé conformément à l'échelle salariale "B2 entrée structurelle".

Durant la première partie de la période de formation, le barème A est appliqué. Dès le premier jour du mois suivant la moitié de la période de formation, le barème B est appliqué. 1er janvier 2023/ Index 1 januari 2023

Ancienneté barémique/ Baremieke anciënniteit

A Salaire mensuel/ Maandloon

A Salaire horaire/ Uurloon

B Salaire mensuel/ Maandloon

B Salaire horaire/ Uurloon

38 heures/uur

38 heures/uur

0

2 271,00

13,7915

2 570,68

15,6114

1

2 348,91

14,2647

2 633,38

15,9922

2

2 377,93

14,4409

2 684,36

16,3018

3

2 407,03

14,6176

2 732,44

16,5938

4

2 424,99

14,7267

2 777,71

16,8687

5

2 456,07

14,9154

2 820,28

17,1272

6

2 493,53

15,1429

2 868,98

17,4230

7

2 520,83

15,3087

2 906,48

17,6507

8

2 546,36

15,4637

2 941,64

17,8642

9

2 570,23

15,6087

2 974,56

18,0641

10

2 592,54

15,7441

3 005,34

18,2511

11

2 621,65

15,9209

3 042,83

18,4787

12

2 641,06

16,0388

3 069,70

18,6419

13

2 659,15

16,1487

3 094,78

18,7942

14

2 676,01

16,2511

3 118,17

18,9363

15

2 691,70

16,3464

3 139,97

19,0686

16

2 728,57

16,5702

3 165,13

19,2214

17

2 728,57

16,5702

3 180,41

19,3142

18

2 790,54

16,9466

3 194,62

19,4005

19

2 790,54

16,9466

3 207,83

19,4808

20

2 868,76

17,4216

3 220,09

19,5552

21

2 868,76

17,4216

3 240,19

19,6773

22

2 999,99

18,2186

3 250,76

19,7415

23

3 089,18

18,7602

3 260,57

19,8010

24

3 175,03

19,2815

3 269,67

19,8563

25

3 180,80

19,3166

3 278,11

19,9076

26

3 207,76

19,4803

3 294,66

20,0081

27

3 212,76

19,5107

3 301,92

20,0521

28

3 240,50

19,6791

3 308,66

20,0931

29

3 244,81

19,7053

3 314,90

20,1310

30

3 273,23

19,8779

3 320,68

20,1661

31

3 276,96

19,9006

3 334,69

20,2512

32

3 280,41

19,9215

3 339,66

20,2813

33

3 283,60

19,9409

3 344,26

20,3093

34

3 286,56

19,9589

3 348,51

20,3351

35

3 289,31

19,9755

3 352,46

20,3591

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" Intersectoraal kaderakkoord structureel instroomkanaal - 1er juillet 2022 Objectif général Nous prévoyons un canal structurel pour l'entrée et la formation dans les différents secteurs des soins et de l'action sociale. Pour ce faire, nous offrons aux organisations actives dans le domaine des soins et de l'action sociale la possibilité d'occuper des travailleurs qui ne sont pas qualifiés pour exercer cette fonction/profession dans les soins, dans les fonctions de soignant/aide-soignant, d'assistant logistique en soins, d'accompagnateur d'enfants et d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes. Ces personnes seront structurellement intégrées dans le financement de base. La condition pour les employeurs travaillant avec le canal d'entrée structurelle est que les travailleurs qui ne sont pas formés pour exercer une fonction/profession dans les soins suivent un parcours de formation qualifiant vers une profession en pénurie dans le secteur des soins et de l'action sociale. A cet égard, nous nous concentrons (dans un premier temps) sur les parcours de formation de courte durée, à savoir soignant/aide-soignant, assistant logistique en soins, accompagnateur d'enfants ou éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes.

Public cible Le canal d'entrée structurelle s'adresse à toutes les personnes qui ne sont pas suffisamment qualifiées pour exercer une fonction/profession dans les soins, qui souhaitent travailler dans le secteur des soins et de l'action sociale et qui entament, suivent et terminent un parcours de formation qualifiant pour devenir soignant, aide-soignant assistant logistique en soins, accompagnateur d'enfants ou éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes.

Nous offrons également cette possibilité aux travailleurs déjà occupés dans le secteur des soins et de l'action sociale, mais qui ne sont pas suffisamment qualifiés pour exercer une fonction/profession de soins avec un niveau de qualification supérieur/autre. L'occupation dans le cadre du canal d'entrée structurelle est possible quel que soit le statut de la personne (non actif professionnellement, chômeur inoccupé, actif,...).

Une mise au point supplémentaire est effectuée avec le VDAB pour déterminer le groupe cible visé en fonction de la complémentarité du canal d'entrée structurelle et de l'offre du VDAB. Parcours préparatoire - Travail de sensibilisation En coopération avec les partenaires sociaux/le VDAB, des parcours préparatoires sont mis en place, dans lesquels on recherche activement via la sensibilisation les candidats à ce parcours de formation. Ceci en étroite collaboration avec les associations socio-culturelles (par exemple, les organisations de lutte contre la pauvreté, les organisations travaillant avec des personnes issues de l'immigration,...) et les administrations locales.

Nous nous concentrons sur les activités de sensibilisation axées sur les personnes non actives professionnellement, les personnes issues de l'immigration, les chômeurs de longue durée, les réfugiés reconnus comme tels, les travailleurs de l'économie sociale qui aspirent à une fonction/une profession dans les soins, les travailleurs déjà actifs dans les secteurs de l'action sociale et des soins dans d'autres fonctions (que les soins) et ayant un potentiel d'évolution,...

Nous utilisons les possibilités de financement dans le cadre du FSE, telles que prévues dans l'accord pour l'emploi, par exemple.

Formations L'accent est mis sur des parcours de courte durée de maximum 1 an et demi. Les projets de plus longue durée, tels que les formations d'infirmiers ou d'orthopédagogues, sont actuellement exclus du canal d'entrée structurelle.

En coordination avec les partenaires d'enseignement, nous essayons de raccourcir au maximum la durée des parcours de formation d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes, afin qu'ils s'inscrivent également dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle tout en maintenant la qualité de la formation.

Les parcours de formation dans le cadre du canal d'entrée structurelle peuvent également être suivis à temps partiel. Le choix d'un parcours à temps plein ou à temps partiel se fait d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur.

Le canal d'entrée structurelle s'adresse aux candidats qui aspirent à un emploi en tant que : - Soignant/aide-soignant; - Assistant logistique en soins; - Accompagnateur d'enfants; - Educateur-accompagnateur.

Nous préciserons les fonctions pour lesquelles cela est possible au niveau sectoriel.

Le canal d'entrée structurelle est axé sur les entrées dans les métiers en pénurie dans les secteurs des soins et de l'action sociale avec un parcours de formation de courte durée. Les partenaires sociaux évaluent conformément aux procédures existantes si l'une des fonctions susmentionnées fait toujours partie des métiers en pénurie sur le marché du travail. Si ce ne devait plus être le cas pour une certaine fonction, le canal d'entrée structurelle ne serait plus ouvert aux personnes qui entameraient un parcours pour une telle fonction.

Conditions de travail Les travailleurs recrutés dans le cadre du canal d'entrée structurelle se voient proposer un contrat à durée indéterminée, sous réserve de suivre un parcours de formation vers une fonction/profession dans le domaine des soins.

Le candidat recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle perçoit un salaire pendant la formation. Le montant du salaire sera précisé au niveau sectoriel et suivra les conventions collectives de travail sectorielles applicables ou les conditions salariales en vigueur dans les administrations locales si le candidat est recruté par une administration locale.

Le travailleur recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle a le droit de s'absenter pendant toute la période de formation, de son début jusqu'au dernier jour de cours effectif (à l'exclusion des mois de vacances de juillet et août) avec maintien du salaire versé aux périodes habituelles, pour suivre des cours, passer des examens et effectuer des stages.

Une fois la qualification obtenue, le travailleur reste en service chez l'employeur auprès duquel il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail pourrait contenir la clause suivante : "sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le "travailleur en formation" si le travailleur décide lui-même de mettre fin à sa formation ou s'il ne réussit pas sa formation. Ces circonstances constituent un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail avec un délai de préavis légal".

Recrutement et sélection Les candidats sont sélectionnés par l'employeur concerné sur la base du potentiel d'évolution des candidats vers la fonction souhaitée.

On peut recourir aux outils de sélection et d'évaluation créés pour aider les employeurs et issus d'expériences antérieures et d'autres projets de formation. Les candidats potentiels qui n'ont pas de contrat de travail et ne sont pas sélectionnés dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle, ou dont le parcours de formation est interrompu dans le cadre de ce canal, sont informés de l'offre possible du VDAB. Formation et coaching sur le lieu de travail L'accompagnement et le coaching sur le lieu de travail sont essentiels à la réussite de cette action. Nous misons sur la formation et le coaching sur le terrain.

L'employeur perçoit une indemnité pour l'accompagnement sur le terrain. L'employeur est libre d'utiliser cette indemnité comme il veut avec pour finalité un accompagnement et un coaching de qualité du travailleur en formation. L'employeur a le choix de le faire en libérant son propre personnel ou en faisant appel à un coach externe.

Ceci toujours dans l'optique d'un accompagnement et d'un coaching de qualité.

Le travailleur peut s'inscrire dans une école ou un centre de formation agréé de son choix, sauf dans les cas où l'employeur assure lui-même la formation (par exemple, centre de formation pour devenir soignant/aide-soignant des services d'aide familiale). Nous misons sur des parcours avec dispense, notamment des parcours avec valorisation des compétences acquises afin de raccourcir la durée des parcours de formation. Nous alignons les parcours de formation sur les parcours d'apprentissage possibles sur le terrain et ce, en fonction de l'obtention des compétences nécessaires.

La période de stage est de préférence (autant que possible) réalisée auprès de l'employeur propre.

Coaching linguistique Si le travailleur a besoin d'un accompagnement linguistique, nous recourons au maximum aux instruments existants (FPI avec coaching linguistique, accompagnement professionnel et linguistique du VDAB pour les nouveaux travailleurs, néerlandais sur le terrain).

Durabilité du canal d'entrée structurelle Ce système est durable car il se maintient lui-même en équilibre : ceux qui ont besoin de personnel supplémentaire peuvent embaucher du personnel non qualifié et investir dans le parcours de formation. Le choix d'appliquer le système appartient à l'employeur, tout comme la sélection et le recrutement du membre du personnel éligible au canal d'entrée structurelle.

De cette façon, nous voulons créer des emplois supplémentaires avec un effet à long terme et veiller à compléter le cadre existant pour ceux qui ont besoin de soins et pourvoir à la garantie de soins.

Après avoir terminé la formation et obtenu la qualification, le travailleur recruté dans le cadre du canal d'entrée structurelle est occupé dans la fonction en pénurie pour laquelle il a été recruté et formé.

Financement du canal d'entrée structurelle Tout employeur qui rencontre des pénuries de personnel, ce qui se répercute sur le financement de base, peut ouvrir un poste vacant pour une profession en pénurie dans le cadre d'une profession/fonction dans les soins. L'employeur peut faire entrer ce candidat dans le système de financement (du personnel) approprié pour le secteur, dans la mesure où il existe une marge budgétaire pour ce faire.

Les adaptations nécessaires aux règlements spécifiques et aux processus administratifs doivent être examinées par secteur. Au niveau des différents sous-secteurs, une concrétisation tripartite concernant le financement et la réglementation est en cours d'élaboration (1).

Le recours à d'autres sources de financement ou à des incitants pour le travailleur ou l'employeur (par exemple, coaching professionnel et linguistique, congé de formation flamand, incitation au recrutement,...) ne peut en aucun cas porter préjudice aux conditions de travail et de rémunération fixées au niveau sectoriel.

Monitoring et suivi Un bon système de monitoring et de suivi est prévu.

La concertation entre l'employeur et les représentants des travailleurs sur la mise en oeuvre de l'occupation supplémentaire dans le cadre du canal d'entrée structurelle est menée dans les organes de concertation sociale appropriés.

Pour le secteur privé, cette concertation a lieu au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, en comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut, dans le cadre de la concertation entre l'employeur et la délégation syndicale. Pour le secteur public, cela a lieu dans les comités locaux de concertation et de négociation.

Le canal structurel ne peut être utilisé de manière illimitée, le nombre maximum de parcours par établissement et l'échelle minimale de l'établissement peuvent être concrétisés dans le cadre de la concertation sociale locale. A défaut de concertation sociale locale, des accords tripartites sur ces limites inférieures et supérieures seront conclus au niveau sectoriel. Ceci dans le but de garantir la prestation de services de base par des collaborateurs qualifiés et la qualité des soins.

Suite de la procédure Après la conclusion de cet accord-cadre intersectoriel, les principes ci-dessus seront élaborés plus avant dans les différents sous-secteurs et, si nécessaire, avec le VDAB. L'ambition est d'engager les premiers travailleurs dans ce système en janvier 2023. A cette fin, on procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation et/ou des conventions collectives de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) A titre d'exemple, nous pensons aux centres de soins résidentiels en incluant le financement dans la partie A2, via RAAS (application web structures de soins aux personnes âgées) (par exemple assistants logistiques, extension aux soignants et aux aides-soignants).Pour l'accueil d'enfants, cela peut se faire par le financement de places en crèche, dont une partie du personnel peut être non qualifiée. Pour les structures du VAPH, des points peuvent être attribués pour le financement d'un membre du personnel de ce type. Pour l'aide aux familles, cela peut se faire en formant, sur le terrain, des assistants "activités de la vie quotidienne" et des collaborateurs "soins à domicile complémentaires" pour devenir des soignants/aides-soignants. A cette fin, il faut permettre aux personnes qui n'ont pas encore obtenu le diplôme de soignant/aide-soignant de prester malgré tout des heures subventionnées d'aide aux familles.