20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but de majorer, d'ici le 1er janvier 2024 le montant de la garantie de revenus aux personnes âgées de 10,75 % . Ce pourcentage d'augmentation vient en plus des mécanismes légaux existants, c'est-à-dire les indexations et la liaison au bien-être des allocations.

Il prévoit à cet effet - en exécution de l'habilitation au Roi figurant à l'article 6, § 5, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - quatre augmentations successives du montant de la garantie de revenus aux personnes âgées figurant à l'article 6, § 1er, de la même loi et ce, le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024.

Le montant actuel de 6.466,40 euros est remplacé par le montant de : - 6.633,23 euros avec effet au 1er janvier 2021; - 6.804,59 euros avec effet au 1er janvier 2022; - 6.979,83 euros avec effet au 1er janvier 2023; - 7.160,24 euros avec effet au 1er janvier 2024.

La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 68.279/1 du 10 décembre 2020 sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées' Le 12 novembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 3 décembre 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Katrien DIDDEN, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 décembre 2020. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.2. L'examen limité conformément au point 1 appelle uniquement l'observation suivante. Il résulte de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer 'portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', que tout projet d'arrêté royal pour lequel une délibération en Conseil des ministres est requise doit en principe faire l'objet d'une analyse d'impact sur les différents points qu'indique l'article 5 de cette loi1. Les seuls cas dans lesquels cette obligation n'est pas applicable sont ceux qu'énumère l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer.

Bien que le cinquième alinéa du préambule du projet fasse mention de l'analyse d'impact de la réglementation, il ressort de la déclaration du délégué que cette analyse n'a pas été réalisée.

Le projet d'arrêté qui trouve son fondement juridique dans l'article 6, § 5, de la loi 22 mars 2001 'instituant la garantie de revenus aux personnes âgées' requiert, en vertu de cette disposition procurant le fondement juridique, une délibération en Conseil des ministres et, partant, relève du champ d'application de l'obligation précitée.

On veillera dès lors à ce que cette formalité soit encore accomplie2.

Le greffier Gr. VERBERCKMOES Le président M. VAN DAMME

1 Voir l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer. Sur la procédure d'analyses d'impact, voir les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 'portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. 2 Le projet à l'examen ne saurait à première vue se prévaloir d'un motif de dispense visé à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer.

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6, § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 octobre 2020;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 23 novembre 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 68.279/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de 6.466,40 euros visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est remplacé : 1° au 1er janvier 2021 par le montant de 6.633,23 euros; 2° au 1er janvier 2022 par le montant de 6.804,59 euros; 3° au 1er janvier 2023 par le montant de 6.979,83 euros; 4° au 1er janvier 2024 par le montant de 7.160,24 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de: 1° l'article 1er, 2° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022;2° l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2023;3° l'article 1er, 4° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX