20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 et la protection du pouvoir d'achat des travailleurs de la Commission paritaire pour le nettoyage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 et la protection du pouvoir d'achat des travailleurs de la Commission paritaire pour le nettoyage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 17 juin 2020 Lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 et protection du pouvoir d'achat des travailleurs de la Commission paritaire pour le nettoyage (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159508/CO/121) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Par "travailleurs" sont visés : les travailleurs et travailleuses. CHAPITRE II. - Objectif

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour objet de compenser partiellement l'effet négatif sur la prime de fin d'année 2020 du chômage pour force majeure pour la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. CHAPITRE III. - Mode de calcul de la compensation

Art. 3.Calcul de l'assimilation pour chômage force majeure : - Plafond mensuel ONEM = 2 754,76 EUR; - Plafond journalier ONEM en régime de 6 jours/semaine = 2 754,76 EUR/26 jours = 105,9523 EUR/jour; - Salaire assimilé chômage force majeure = Salaire fictif journalier (ou 105,9523 si SFJ est >;) x nombre de jours de chômage force majeure. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom de l'organisation d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et par le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE