20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a la Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministe du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 9 juillet 2020 Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro 160974/CO/200)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

On entend par "employés" : les employés et les employées.

Art. 2.La présente convention collective de travail vise une modification temporaire de la convention collective du travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale suite au report des élections sociales de mai 2020.

Art. 3.L'article 24 de la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale, enregistrée sous le numéro 134422/CO/200, est modifié comme suit : "

Art. 24.§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et se termine à terme fixe le 31 décembre 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,...

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, le mandat des délégués syndicaux, qui conformément à l'alinéa précédent prendrait fin le 31 décembre 2020, sera prolongé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2021.

Le mandat suivant est raccourci en conséquence et expire le 31 décembre 2024. § 2. L'employeur peut, dans le courant du mois de septembre 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,... par avis motivé et recommandé, informer les organisations syndicales qui occupent à ce moment un ou plusieurs des mandats dans la délégation syndicale, qu'il y a lieu, en application des articles 12, 15 et 16 de la présente convention collective de travail, de modifier le nombre de mandats ou de supprimer la délégation syndicale.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de septembre 2020 est exceptionnellement reportée à février 2021.

En cas de contestation, le différend sera réglé conformément aux dispositions du chapitre IX de la présente convention collective de travail. § 3. L'organisation syndicale qui prétend à un mandat ou à une extension de mandats dans une délégation syndicale existante, en avise par lettre recommandée la ou les organisation(s) syndicale(s) qui occupe(nt) ces mandats.

Cette demande doit, à peine de nullité, être formulée dans le courant du mois de septembre précédant les dates visées au § 1er, notamment septembre 2016, septembre 2020, septembre 2024, septembre 2028, septembre 2032,...

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de septembre 2020 est exceptionnellement reportée à février 2021.

Une copie de cette demande sera envoyée en même temps à l'employeur.

Les organisations syndicales qui prétendent à au moins un mandat se mettront d'accord avant l'introduction de la délégation syndicale commune auprès de l'employeur sur la répartition des mandats proportionnellement au nombre d'affiliés dans l'entreprise. En cas de contestation, la partie la plus diligente peut faire appel à l'initiative de conciliation du président de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. § 4. Au cas où une contestation née de l'application du § 2 ou § 3 ci-dessus n'est pas réglée pour le 1er janvier 2017, 2021, 2025, 2029, 2033,..., la protection des membres de la délégation syndicale sortante sera maintenue pour une durée de 3 mois pour l'entreprise concernée.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date du 1er janvier 2021 est exceptionnellement reportée au 1er juillet 2021. § 5. Si en septembre 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,... aucune contestation n'est formulée en application des § 2 et § 3 ci-avant, le mandat de la délégation syndicale est reconduit tacitement pour un nouveau terme de en principe 4 ans, conformément aux dispositions du § 1er de cet article.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de septembre 2020 est exceptionnellement reportée à février 2021. § 6. La durée de en principe 4 ans du mandat conformément aux dispositions prévues au § 1er du présent article ne s'applique pas aux délégations syndicales installées au cours de l'année civile 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,... Dans ce cas, le mandat se termine au terme fixe qui suit immédiatement.".

Art. 4.La présente convention collective du travail modifie temporairement la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 juillet 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE