20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière sont établis par arrêté royal tous les six ans.

En ce qui concerne la détermination des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, il convient de souligner que, pour assurer une répartition égale dans l'occupation des emplois aux plus hauts degrés de la hiérarchie, il est indispensable que le nombre de ces emplois soit strictement égal. Afin de garantir cette répartition égale et de donner suite à l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique rendu le 2 décembre 2020, le deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale est désormais composé des emplois de directeurs des services centraux de la police fédérale et de celui de chef du service juridique de la police fédérale. A cet égard, il convient de souligner que les directions DAFA et DACH ne sont plus comptabilisées au sein du deuxième degré linguistique des services centraux de la police fédérale étant donné qu'elles sont établies en Flandre.

Par ailleurs, en ce qui concerne les emplois du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, je tiens à souligner que ledit degré linguistique est composé de quatre emplois et que, par conséquent, la parité dans l'occupation des emplois a été respectée.

Quant à la détermination des cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, il convient tout d'abord de signaler par rapport à la remarque de la Commission permanente de Contrôle linguistique dans son avis n° 52.379/VII/PNF du 2 décembre 2020 selon laquelle certains services auraient réutilisé les données établies dans le cadre du rapport annuel d'activité portant sur l'année 2019, qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans le rapport "Cadres linguistiques 2020-2026".

Après vérification, il peut être confirmé que la méthode de calcul utilisée a été effectuée sur la base de la période de référence du 1er août 2019 au 31 janvier 2020. Pour le surplus, il a été donné suite à toutes les remarques formulées par la Commission permanente de Contrôle linguistique dans son avis n° 52.379/VII/PNF précité et un nouveau calcul des données chiffrées a été effectué en conséquence.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, remplacé par la loi du 26 mars 2014;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'article 71, modifié par la loi du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'annexe de cet arrêté;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale, l'article 1er et l'annexe à cet arrêté;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 2 décembre 2020;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale

Article 1er.Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais

Percentage betrekkingen van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français

1

50

50

-

2

40

40

10

10

CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Art. 2.Les emplois du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trap van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50

50

CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Art. 3.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trap van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

3

50,86

49,14

4

50,86

49,14

5

50,86

49,14

6

50,86

49,14

Art. 4.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trap van de hiërarchie Degré de la hiérarchie

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

3

49,90

50,10

4

49,90

50,10

5

49,90

50,10

6

49,90

50,10

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale;2° l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;3° l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE