20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 4, inséré par la loi du 19 juillet 2004 et modifié par les lois du 18 décembre 2016, 30 octobre 2018 et 12 juillet 2019;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2019;

Vu l'avis 66.745/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, le mot « seize » est remplacé par le mot « dix-huit ».

Art. 2.Dans l'article 1er, 3°, du même arrêté, le mot « seize » est remplacé par le mot « dix-huit ».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK